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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Le choix de son statut par le conjoint du chef d'entreprise requiert son attestation sur l'honneur
Les déclarations du chef d'entreprise concernant le choix du statut de son conjoint qui travaille dans l'entreprise devront, au plus tard le 1er septembre prochain, être accompagnées d’une attestation sur l’honneur signée par le conjoint confirmant ce choix.
Depuis le décret 2019-1048 du 11 octobre 2019, pris pour l'application de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte ), le chef d'entreprise dont le conjoint (ou le partenaire pacsé) exerce une activité professionnelle au sein de l'entreprise doit, on le rappelle, effectuer certaines déclarations auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
Si la « collaboration » est mise en place dès la création de l’entreprise , le chef d’entreprise doit déclarer, dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise transmis au CFE, l'activité professionnelle régulière de son conjoint et le statut choisi par celui-ci. En cas de modification ultérieure de la situation de l’entreprise, le chef d’entreprise doit, dans les deux mois, faire au CFE une déclaration modificative mentionnant, le cas échéant, que (C. com. art. R 121-5) :
- son conjoint exerce une activité professionnelle dans l’entreprise, le chef d'entreprise devant alors indiquer le statut choisi par celui-ci ;
- son conjoint change de statut ;
- son conjoint cesse son activité.
Un décret complète l'article R 121-5 en imposant au conjoint (ou au partenaire pacsé) d’établir, pour accompagner chacune des déclarations mentionnées ci-dessus (hormis la déclaration de cessation d'activité), une attestation sur l’honneur signée par lui et par laquelle il confirme le choix de son statut.
Le format et les mentions de l'attestation seront déterminés par arrêté ministériel (art. R 121-5 modifié, dernier al.). Cette disposition remplacera celle prévoyant la notification par le CFE au conjoint, par lettre recommandée AR, de la réception des déclarations, qui sera supprimée.
Ces modifications entreront en vigueur à une date qui sera fixée par l'arrêté à venir et au plus tard le 1er septembre 2021 (Décret art. 48, al. 2).
Source : Décret 2021-300 du 18-3-2021, JO 21 texte n° 11 .
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