Le médecin du travail peut préconiser un suivi post-professionnel des salariés qui partent à la retraite

La loi du 2 août 2021 sur la santé au travail et un décret du 9 août 2021 précisent le modalités de la nouvelle visite médicale préalable au départ à la retraite des salariés soumis au dispositif de suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle. A l'issue de cette visite, le médecin du travail pourra préconiser un suivi post-professionnel par le médecin traitant.

La loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 du 29 mars 2018 a créé une visite médicale avant le départ à la retraite des salariés soumis au dispositif de suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle.

Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le travailleur. Le médecin du travail a la faculté, s’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant.

La loi sur la prévention de la santé au travail du 2 août 2021 complète le dispositif. Par ailleurs, un décret du 9 août 2021 précise les modalités de cette visite médicale. 

Salariés concernés

La visite médicale prévue à l'article L.4624-2-1 du code du travail est organisée pour les catégories de travailleurs suivantes :

  • les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé prévu à l'article L.4624-2 du code du travail, à savoir tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ;
  • les travailleurs ayant bénéficié d'un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques mentionnés au I de l'article R.4624-23 du code du travail antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé (amiante, plomb, agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, agents biologiques des groupes 3 et 4, rayonnements ionisants, risque hyperbare, risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages). 

Organisation de la visite

L’article 5 de la loi du 2 août 2021 prévoit que la visite médicale réalisée par le médecin du travail pouvant donner lieu à un suivi post-exposition doit désormais intervenir dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition ou, en cas de maintien de l’exposition en fin de carrière, avant le départ à la retraite.

La notion de surveillance post-professionnelle est, en conséquence, élargie à celle de surveillance post-exposition compte tenu des évolutions susceptibles d’intervenir dans les parcours professionnels, un travailleur peut être amené à changer de poste ou de métier au cours de sa carrière. La cessation de l’exposition à des risques particuliers n’est alors pas nécessairement concomitante au départ à la retraite.

Le décret du 9 août 2021 précise qu'afin d'organiser la visite, l'employeur doit :

  • informer son service de santé au travail, dès qu'il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite d'un des travailleurs de l'entreprise ;
  • informer sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information.

Le travailleur qui estime remplir les conditions pour bénéficier de cette visite et qui n'a pas été avisé de la transmission de cette information par l'employeur au service de santé au travail, peut, durant le mois précédant son départ, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de santé au travail. Il doit alors informer son employeur de sa démarche. C'est alors au service de santé de travail de décider, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions et l'organise lorsqu'il les estime remplies.

Rôle du médecin du travail

Le rôle du médecin du travail est d'établir un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L 4161-1 du code du travail. L'état des lieux est établi, notamment, sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail, des déclarations du travailleur et de celles de ses employeurs successifs.

A l'issue de la visite, le médecin du travail doit remettre le document dressant l'état des lieux au travailleur. Lorsque ce document fait état de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ou que l'examen auquel il procède fait apparaître d'autres risques professionnels, le médecin du travail préconise, le cas échéant, la surveillance post-professionnelle introduite par la loi de ratification du 29 mars 2018. 

La loi du 2 août 2021 indique que la mise en place de la surveillance post exposition ne sera plus une faculté pour le médecin du travail : celui-ci devra systématiquement la mettre en place, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil, s’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux.

Il peut ainsi transmettre, s'il le juge nécessaire et avec l'accord du travailleur, le document et les informations complémentaires au médecin traitant, assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure. Le médecin du travail doit également informer le salarié des démarches à effectuer afin de bénéficier de ce dispositif de surveillance post-professionnelle. 

Ces dispositions s'appliquent aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.

 

Par Florence Mehrez et Ouriel Atlan

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