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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Le nouveau service Suivi DSN de l’Urssaf
Désormais, tous les employeurs du secteur privé peuvent bénéficier de Suivi DSN pour fiabiliser leurs déclarations.
En effet, tous les employeurs du secteur privé peuvent désormais bénéficier de Suivi DSN. Ce nouveau service permet aux employeurs d’être informé en cas d’anomalie détectée sur votre déclaration sociale nominative (DSN), concernant les données individuelles et de cohérence avec les données agrégées.
Avec Suivi DSN, l’Urssaf leur indique l’origine et le détail de l’anomalie, les modalités de correction et les conseils pour ne pas les reproduire.
Les avantages de Suivi DSN
Avec Suivi DSN, les employeurs peuvent fiabiliser leurs données sociales. C’est :
- la garantie d’une collecte au plus juste des cotisations et contributions ;
- la sécurisation des droits sociaux de leurs salariés ;
- la possibilité d’identifier l’origine de l’erreur et de la corriger au fil de l’eau.
Ce nouveau service est accessible à partir du menu supérieur de l’espace personnalisé en ligne. Si les droits d’accès ne sont pas ouverts, il faut cocher la case « Tableau de bord Suivi DSN » depuis la rubrique « Mon profil ».
Son fonctionnement :
- l’employeur dépose la DSN le 5 ou le 15 de chaque mois en fonction de l’effectif de l’entreprise ;
- après le dépôt de sa DSN, il peut consulter les comptes-rendus métiers (CRM) depuis net-entreprises ou votre logiciel de paie ;
- l’employeur reçoit en parallèle une notification de l’Urssaf lui mentionnant la mise à jour du Suivi DSN ;
- Avec la mise en place du Suivi DSN, l’Urssaf mentionne l’origine et le détail de l’anomalie ainsi que les modalités de modification et les conseils pour ne pas les reproduire. Elle indique également à l’employeur les conséquences sur le calcul des cotisations et sur les droits de ses salariés.
Correction des anomalies. Si l’employeur dépose la DSN plusieurs jours avant l’échéance, il découvre les anomalies à corriger et il a alors encore le temps de déposer une nouvelle « DSN annule et remplace ». Si l’employeur dépose la DSN à l’échéance, il découvre les anomalies à corriger, et il doit effectuer des blocs de régularisation ou des blocs changement dans la prochaine DSN.
Source : www.urssaf.fr, rubrique indépendant, actualité du 29-9-2022
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