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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Le passage de 6 mois à un an de la durée de validité des timbres dématérialisés est entré en vigueur
La durée de validité des timbres dématérialisés est étendue de 6 mois à un an pour ceux acquis depuis 12 septembre 2019.
L'article 12 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 a porté de six à douze mois la durée de validité du timbre dématérialisé (c’est-à-dire payé par voie électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr ou auprès d'un buraliste équipé de l'application « Point de vente agréé »). Ce texte prévoyait expressément que cette mesure favorable devait entrer en vigueur à une date fixée par décret.
Tel est l’objet du décret du 16 novembre 2020, qui prévoit que l’allongement de la durée de validité de 6 mois à un an s’applique aux timbres dématérialisés acquis à compter du 12 septembre 2019.
Cette mesure favorable visait notamment à pallier la fermeture des services administratifs et judiciaires pendant la crise sanitaire Covid-19. Les timbres acquis à compter du 12 septembre 2019 auraient dû être les premiers à perdre leur validité pendant la période de fermeture, d’où la volonté du législateur de prolonger rétroactivement la validité des titres arrivant à expiration lors du début des mesures de fermeture administrative des services.
Source : Décret 2020-1392 du 16-11-2020
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