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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Le passe Navigo en hausse en 2023
Ile-de-France Mobilités a publié sur son site internet une hausse du prix du passe Navigo à compter du 1-1-2023
Le passe Navigo mensuel toutes zones (1 à 5) passera de 75,20 € à 84,10 € au 1-1-2023 et le passe Navigo annuel toutes zones (1 à 5) de 827,20 € à 925,10 €, soit une augmentation de près de 12 %.
Voici un récapitulatif des nouveaux tarifs du Passe Navigo applicables dès le 1-1-2023 publié sur https://www.iledefrance-mobilites.fr
Tarifs Passe Navigo mensuel
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Zones du forfait |
Tarifs 2022 |
Tarifs 2023 |
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Toutes zones (1-5) |
75,20 € |
84,10 € |
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2-3 |
68,60 € |
76,70 € |
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3-4 |
66,80 € |
74,70 € |
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4-5 |
65,20 € |
72,90 € |
Tarifs Passe Navigo annuel
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Zones du forfait |
Tarifs 2022 |
Tarifs 2023 |
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Toutes zones (1-5) |
827,20 € |
925,10 € |
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2-3 |
754,60 € |
843,70 € |
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3-4 |
734,80 € |
821,70 € |
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4-5 |
717,20 € |
801,90 € |
Tarifs Passe Navigo à la semaine
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Zones du forfait |
Tarifs 2022 |
Tarifs 2023 |
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Toutes zones (1-5) |
22,80 € |
30,00 € |
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2-3 |
20,85 € |
27,45 € |
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3-4 |
20,20 € |
26,60 € |
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4-5 |
19,85 € |
26,10 € |
Source : https://www.iledefrance-mobilites.fr/titres-et-tarifs/detail/forfait-navigo
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