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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Le salarié en congé de reclassement participe aux résultats de l’entreprise
Le salarié licencié pour motif économique et en congé de reclassement a droit à la participation aux résultats de l’entreprise jusqu’au terme de ce congé.
Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale doivent bénéficier de leurs dispositions. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises peut être exigée mais elle ne peut excéder 3 mois (c. trav. art. L. 3342-1).
La Cour de cassation a déclaré que les salariés titulaires d’un congé de reclassement, qui demeurent salariés dans l’entreprise jusqu’à l’issue de ce congé bénéficient de la participation, sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder 3 mois. Et peu importe que la rémunération des salariés en congé de reclassement soit prise ou non en compte pour le calcul de la réserve spéciale de la participation.
Rappel. Le congé de reclassement est pris pendant le préavis que le salarié est dispensé d'exécuter. Pendant leur congé de reclassement, les salariés perçoivent leur rémunération normale pendant la période correspondant au préavis. Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, ils perçoivent une rémunération égale au montant de l’allocation de conversion. Le contrat de travail est rompu à la fin de ce congé, s’il excède la durée du préavis (c. trav. art. L. 1233-72 et R. 1233-32).
Source : Cass. soc. 7 novembre 2018, n° 17-18936
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