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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Le Smic horaire brut en hausse au 1er janvier 2018
Le ministère du Travail a annoncé que le SMIC va augmenter de 1,24 % au 1er janvier 2018
Le SMIC horaire brut sera en hausse de 1,24 % au 1er janvier 2018 après application des règles légales de revalorisation, sans coup de pousse. Ainsi, le taux horaire du SMIC brut passera de 9,76 € depuis le 1er janvier 2017 à 9,88 € au 1er janvier 2018, la publication d’un décret de confirmation est attendu.
Le SMIC brut par mois d’un salarié à temps plein mensualisé s’élèvera, à partir du 1er janvier 2018, à 1 498,47 € [9,88 € x (35 x 52/12)] pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h par semaine ou 151,67 heures par mois ;
Le nouveau taux du SMIC concerne la rémunération des périodes de travail effectuées à partir du 1er janvier 2018. En conséquence, c’est encore l’ancien taux de 9,76 € qui s’applique aux salaires de décembre 2017 versés en janvier 2018 pour les entreprises pratiquant le décalage de la paie).
Selon le ministère du travail, la hausse du Smic couplée à la baisse des cotisations sociales salariales (maladie et assurance chômage), pour une personne travaillant à temps plein, cela représente une augmentation de 20 € par mois de janvier à septembre 2018 puis de 35 € d‘octobre à décembre 2018, soit une hausse sur l’année 2018 de 285 €.
Rappel : le Smic est revalorisé, chaque année au 1er janvier, en fonction de deux données :
-la progression, sur 12 mois, de l’indice des prix (hors tabac) pour les 20 % de ménages les plus modestes (IPC) : + 1 % ;
- la moitié de l’évolution annuelle du pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier et employé entre les mois de septembre 2016 et 2017 (SHBOE) : + 0,24 %.
Source : Ministère du travail, communiqué de presse du 15 décembre 2017,
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