Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique

La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.


Mécénat d’entreprise

Une réduction d’impôt est prévue en faveur des entreprises qui effectuent des dons ou versements au profit de certains organismes, tels que les associations et fondations d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou sportif, les musées et les établissements de recherche (CGI art. 238 bis, 1 à 5). Les entreprises qui effectuent plus de 10 000 € de dons ou versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat doivent déclarer à l’administration fiscale, sur le formulaire no 2069-RCI-SD, le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie (CGI art. 238 bis, 6). Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende de 1 500 € (CGI art. 1729 B, 1).

L’article 6 de la loi de simplification de la vie économique supprime, à compter du 1-1-2027, l’obligation de déclaration à l’administration et la sanction en cas de non-respect de cette obligation. Le formulaire n° 2069-RCI sera donc supprimé. Cette obligation déclarative est remplacée par une publication au sein du rapport de gestion. Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L 232-1, II-5° bis du Code de commerce, les sociétés devront ainsi y décrire les principales actions qu’elles mettent en œuvre en matière de mécénat. Elles devront indiquer à ce titre, outre les informations précitées pour l’ensemble des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt, les actions soutenues et les effets attendus.

À noter. Cette modification entraîne une évolution du périmètre des sociétés soumises à l’obligation de rendre compte de leurs actions en matière de mécénat. Les sociétés effectuant plus de 10 000 € de dons et versements mais qui sont dispensées de rapport de gestion (comme les micro et petites entreprises) n’auront plus d’information à déclarer concernant les activités de mécénat donnant lieu à réduction d’impôt. À l’inverse, les sociétés tenues d’établir un rapport de gestion devront décrire leurs activités en matière de mécénat même si elles effectuent moins de 10 000 € de dons et versements par an.

Enfin, la loi de simplification ne prévoit pas de sanction spécifique si les nouvelles mentions ne figurent pas dans le rapport de gestion. On rappellera toutefois que dans les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes, l’omission d’informations dans le rapport de gestion constitue une irrégularité que ce dernier doit signaler et mentionner dans la seconde partie de son rapport sur les comptes annuels (Comm. CNCC du 11-10-2005 ; C. com. art. L 821-10).

 

Procédure de « rescrit valeur » 

La procédure de « rescrit valeur » prévue par l’article L 18 du LPF permet aux dirigeants d'entreprises individuelles ou de sociétés autres que de gestion patrimoniale qui envisagent de faire donation de tout ou partie de l'entreprise ou des titres qu'ils possèdent de consulter l'administration sur la valeur vénale de ces biens. L'administration est en principe tenue de répondre dans les 6 mois de la réception de la demande et, si la donation intervient dans les 3 mois de la réponse de l'administration, l'évaluation retenue ne pourra plus être remise en cause.

L’article 8 de la loi de simplification de la vie économique complète ces dispositions afin de prévoir désormais que, lorsque la demande concerne une entreprise qui relève de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne, l'absence de réponse de l'administration dans ce délai vaut accord sur la valeur estimée (LPF art. L 18, II nouveau).

Les entreprises visées sont celles définies à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17-6-2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE, c’est-à-dire celles qui emploient moins de 250 personnes et qui soit réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€, soit disposent d'un total de bilan annuel n'excédant pas 43 M€.

En l’absence de précision particulière relative à son entrée en vigueur, cette mesure devrait s’appliquer aux demandes de rescrit formulées à compter du 28-5-2026, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Loi 2026-403 du 26-5-2026, JO du 27 art. 6 et 8

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