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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Le vote par correspondance des SARL effectif
Depuis le 11-10-2024, conformément à la loi « Attractivité » du 13-6-2024, les associés de SARL peuvent voter par correspondance aux assemblées générales, si les statuts le prévoient. Ce vote par correspondance s’effectue au moyen d’un formulaire dont les mentions ont récemment été précisées par décret.
Le formulaire de vote peut être transmis par la société et renvoyé par les associés par voie électronique. Il doit indiquer la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte.
Le formulaire doit permettre à l’associé de voter sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée. Pour chaque résolution, l'associé doit pouvoir exprimer un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter.
L’associé doit renvoyer le formulaire signé par ses soins (le cas échéant, par voie électronique) ou par son représentant légal ou judiciaire en y indiquant ses nom, prénom usuel et l’adresse de son domicile, et le nombre de parts sociales qu’il détient.
Décret 2024-904 du 8-10-2024, JO du 10
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