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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Le vote par correspondance est effectif dans les SA et SCA
Depuis le 11-10-2024, conformément à la loi « Attractivité » du 13-6-2024, si les statuts le prévoient, les membres des conseils d’administration de SA et les membres des conseils de surveillance de SA et SCA peuvent voter par correspondance préalablement aux réunions de leurs conseils. Ce vote s’effectue au moyen d’un formulaire dont les mentions ont récemment été précisées par décret.
Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par le membre du conseil par voie électronique. Il doit indiquer la date avant laquelle il doit être reçu par le conseil pour qu'il en soit tenu compte.
Le formulaire doit permettre un vote sur chacune des décisions, dans l'ordre figurant dans la convocation à la réunion du conseil d’administration ou de surveillance. Le membre du conseil doit pouvoir exprimer, pour chaque décision, un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter. Le formulaire doit, en outre, comporter un espace offrant la possibilité au membre du conseil d'expliquer sa position.
Le texte des décisions proposées et les documents nécessaires à l'information des membres du conseil d’administration ou de surveillance doivent être annexés au formulaire.
Le formulaire doit être signé (le cas échéant électroniquement) par le membre du conseil et comporter ses nom et prénom usuels.
Décret 2024-904 du 8-10-2024, JO du 10
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