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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Le vote par correspondance est effectif dans les SA et SCA
Depuis le 11-10-2024, conformément à la loi « Attractivité » du 13-6-2024, si les statuts le prévoient, les membres des conseils d’administration de SA et les membres des conseils de surveillance de SA et SCA peuvent voter par correspondance préalablement aux réunions de leurs conseils. Ce vote s’effectue au moyen d’un formulaire dont les mentions ont récemment été précisées par décret.
Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par le membre du conseil par voie électronique. Il doit indiquer la date avant laquelle il doit être reçu par le conseil pour qu'il en soit tenu compte.
Le formulaire doit permettre un vote sur chacune des décisions, dans l'ordre figurant dans la convocation à la réunion du conseil d’administration ou de surveillance. Le membre du conseil doit pouvoir exprimer, pour chaque décision, un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter. Le formulaire doit, en outre, comporter un espace offrant la possibilité au membre du conseil d'expliquer sa position.
Le texte des décisions proposées et les documents nécessaires à l'information des membres du conseil d’administration ou de surveillance doivent être annexés au formulaire.
Le formulaire doit être signé (le cas échéant électroniquement) par le membre du conseil et comporter ses nom et prénom usuels.
Décret 2024-904 du 8-10-2024, JO du 10
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