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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
Le traditionnel décret d’encadrement des loyers est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2020 et sera renforcé à compter du 1er janvier 2020 par la prise en compte de la performance énergétique du logement.
Les mesures tendant à limiter la hausse des loyers d’habitation dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants sont reconduites pour un an. La limitation s’applique aux renouvellements des baux et aux relocations avec changement de locataire intervenant entre le 1er août 2019 et le 31 juillet 2020. Elle concerne les locations vides et les locations meublées à usage de résidence principale.
Nouveauté applicable au 1er janvier 2020 : la prise en compte de la performance énergétique du logement. En cas de réalisation de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué, le bailleur peut, sous certaines conditions, augmenter le loyer lors d’une relocation ou lors du renouvellement du bail. Cette augmentation, encadrée, sera possible seulement si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an. Une évaluation énergétique sera donc nécessaire, sauf si une consommation inférieure à ce seuil a été constatée par un diagnostic de performance énergétique antérieur.
Source : Décret 2019-802 du 26-7-2019, JO du 28.
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