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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
L’entrée en vigueur de la directive sur le commerce électronique est repoussée au 1er juillet 2021
L’Union européenne a décidé de reporter de six mois l’application des nouvelles règles sur le commerce électronique, dont l’entrée en vigueur était initialement prévue le 1er janvier 2021.
La directive UE/2017/2455 du 5 décembre 2017 et la directive UE/2019/1995 du 21 novembre 2019 relatives au e-commerce ont prévu une réforme en profondeur des règles de TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière , entre entreprises et consommateurs finals (B to C).
Rappelons que sont notamment prévues :
– de nouvelles règles pour les ventes à distance intracommunautaires de biens,
– la création d’une nouvelle catégorie d’opérations : les « ventes à distance de biens importés »,
- l’extension du champ d’application des guichets uniques existants à tous les services fournis à des non-assujettis établis dans l’Union européenne ainsi qu’aux ventes intracommunautaires de biens,
– la création d’un nouveau guichet pour les ventes à distance de biens importés et la création d’un régime particulier pour la collecte de la TVA à l’importation destiné aux opérateurs en charge du dédouanement pour les envois en B to C d’une valeur intrinsèque de moins de 150 €. L’exonération des importations de valeur négligeable prévue par la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009 est, corrélativement, supprimée.
L’entrée en vigueur des nouvelles règles avait été fixée au 1er janvier 2021. Toutefois, en raison de la crise liée à la pandémie de Covid-19, certains États membres ne pouvaient plus garantir une application effective de ces nouvelles règles dès le début de l’année 2021.
Sur proposition de la Commission, les États membres se sont donc accordés sur un report de 6 mois de l’entrée en vigueur, formalisé dans la décision UE/2020/1109 du 20 juillet 2020 (JOUE L 244 du 29-7). La décision ne prévoit qu’un report de l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021, sans apporter aucune modification quant au fond de la réforme.
A noter : La France a d’ores et déjà transposé les directives communautaires dans la loi de finances pour 2020 (voir FR 2/20 inf. 52 ). Eu égard au caractère contraignant de l’instrument juridique européen mis en œuvre, la réforme sera cependant nécessairement repoussée, comme dans l’ensemble de l’UE, au 1er juillet 2021.
Signalons que l’entrée en vigueur du règlement UE/2019/2026 du 21 novembre 2019 qui modifie le règlement d’exécution UE/282/2011 en ce qui concerne notamment les régimes particuliers de guichets uniques a également été répousée au 1er juillet 2021, Les Etats membres autorisant toutefois les assujettis et les intermédiaires agissant pour leur compte à transmettre à partir du 1er avril 2020 les informations requises pour leur enregistrement dans les guichets uniques.
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