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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Les barèmes kilométriques pour 2022 enfin publiés : une revalorisation de 5,40 %
Les barèmes kilométriques servant à l’évaluation des frais de déplacement des salariés et titulaires de bénéfices non commerciaux sont, comme annoncé, revalorisés d’environ 5,40 %.
Un arrêté du 27-3-2023 (JO du 7-4), modifiant l’article 6 B de l’annexe IV au CGI, fixe les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés pour l’imposition des revenus 2022.
Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés ayant opté pour l’évaluation de leurs frais réels de déplacement professionnel ainsi que par les titulaires de bénéfices non commerciaux pour la déduction des frais de déplacement nécessités par l’exercice de leur profession. Ils couvrent les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.
Le barème applicable aux automobiles est le suivant :
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Puissance administrative |
Jusqu'à 5 000 km |
De 5 001 à 20 000 km |
Au-delà de 20 000 km |
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3 CV et moins |
d * 0,529 |
(d *0,316) + 1065 |
d * 0,370 |
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4 CV |
d * 0,606 |
(d * 0,340) + 1330 |
d * 0,407 |
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5 CV |
d * 0,636 |
(d * 0,357) + 1395 |
d * 0,427 |
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6 CV |
d * 0,665 |
(d * 0,374) + 1457 |
d * 0,447 |
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7 CV et plus |
d * 0,697 |
(d *0,394) + 1515 |
d * 0,470 |
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d représente la distance parcourue en kilomètres
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Le barème applicable aux motocyclettes (cylindrée supérieure à 50 cm3) est le suivant :
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Puissance administrative |
Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
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1 ou 2 CV |
d * 0,395 |
(d * 0,099) + 891 |
d * 0,248 |
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3, 4 ou 5 CV |
d * 0,468 |
(d * 0,082) + 1158 |
d * 0,275 |
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plus de 5 CV |
d * 0,606 |
(d * 0,079) + 1583 |
d * 0,343 |
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d représente la distance parcourue en kilomètres
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Le barème applicable aux cyclomoteurs (cylindrée n’excédant pas 50 cm3) est le suivant :
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Jusqu’à 3 000 km |
De 3 001 km à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
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d* 0,315 |
(d * 0,079) + 711 |
d * 0,198 |
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d représente la distance parcourue en kilomètres
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Arrêté du 27-3-2023, JO du 7-4
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