-
Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
-
PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
-
PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
Les barèmes kilométriques pour 2022 enfin publiés : une revalorisation de 5,40 %
Les barèmes kilométriques servant à l’évaluation des frais de déplacement des salariés et titulaires de bénéfices non commerciaux sont, comme annoncé, revalorisés d’environ 5,40 %.
Un arrêté du 27-3-2023 (JO du 7-4), modifiant l’article 6 B de l’annexe IV au CGI, fixe les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés pour l’imposition des revenus 2022.
Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés ayant opté pour l’évaluation de leurs frais réels de déplacement professionnel ainsi que par les titulaires de bénéfices non commerciaux pour la déduction des frais de déplacement nécessités par l’exercice de leur profession. Ils couvrent les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.
Le barème applicable aux automobiles est le suivant :
|
Puissance administrative |
Jusqu'à 5 000 km |
De 5 001 à 20 000 km |
Au-delà de 20 000 km |
|
3 CV et moins |
d * 0,529 |
(d *0,316) + 1065 |
d * 0,370 |
|
4 CV |
d * 0,606 |
(d * 0,340) + 1330 |
d * 0,407 |
|
5 CV |
d * 0,636 |
(d * 0,357) + 1395 |
d * 0,427 |
|
6 CV |
d * 0,665 |
(d * 0,374) + 1457 |
d * 0,447 |
|
7 CV et plus |
d * 0,697 |
(d *0,394) + 1515 |
d * 0,470 |
|
d représente la distance parcourue en kilomètres
|
|||
Le barème applicable aux motocyclettes (cylindrée supérieure à 50 cm3) est le suivant :
|
Puissance administrative |
Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
|
1 ou 2 CV |
d * 0,395 |
(d * 0,099) + 891 |
d * 0,248 |
|
3, 4 ou 5 CV |
d * 0,468 |
(d * 0,082) + 1158 |
d * 0,275 |
|
plus de 5 CV |
d * 0,606 |
(d * 0,079) + 1583 |
d * 0,343 |
|
d représente la distance parcourue en kilomètres
|
|||
Le barème applicable aux cyclomoteurs (cylindrée n’excédant pas 50 cm3) est le suivant :
|
Jusqu’à 3 000 km |
De 3 001 km à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
|
d* 0,315 |
(d * 0,079) + 711 |
d * 0,198 |
|
d représente la distance parcourue en kilomètres
|
||
Arrêté du 27-3-2023, JO du 7-4
© Lefebvre Dalloz