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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Les experts-comptables vous aident à remplir votre déclaration 2018 des revenus de 2017
L’opération nationale « Allo-impôts » mise en œuvre par l’ordre des experts-comptables pour vous épauler dans l’établissement de votre déclaration d’impôt sur les revenus de 2017 aura lieu en 2018.
Les experts-comptables vous accompagnent gratuitement dans toute la France et pendant 6 jours, du jeudi 17 mai au vendredi 25 mai 2018, pour établir votre déclaration de revenus
Vous pouvez bénéficier de consultations personnalisées par téléphone du jeudi 17 mai au vendredi 25 mai, de 9h à 18h sans interruption (hors week-end et lundi de Pentecôte), en appelant, en toute confidentialité, le numéro vert mis à disposition par l’Ordre des experts-comptables : 0 8000 65432
Vous pouvez également bien profitez de consultations en face à face avec un expert-comptable du mardi 22 au vendredi 25 mai 2018 , sans prendre sans rendez-vous, dans des espaces consultations dédiés à l’opération Allo Impôt dans chacune des régions partenaires.
Pour avoir des i nformations complémentaires et détaillées sur ces consultations physiques, consultez le site www.allo-impot.fr
Source : www.allo-impot.fr ,
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