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Exonération sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise le devenir de l’exonération des cotisations et contributions sociales applicable aux revenus versés à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail en raison de la suppression de l’exonération fiscale par la loi de finances pour 2026.
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Redevables de la TVA
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Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale
Un décret du 7-4-2026 a précisé les modalités d'application de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 € due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.
Les indicateurs Entreprises
Le service Indicateurs Entreprises propose des indicateurs construits à partir de la DSN pour se situer sur ses politiques RH par rapport à des entreprises comparables.
Les indicateurs construits à partir de la DSN sont mis à disposition des entreprises et des tiers-déclarants au regard de la moyenne d’entreprises dites « comparables », selon trois critères :
- la taille de l’entreprise ;
- le secteur d’activité (via le code NAF) ;
- le département, pour consulter les indicateurs au niveau établissement
Ces indicateurs permettent une comparaison entre une entreprise et d’autres en fonction de ces critères sélectionnés, offrant ainsi une aide pour la mise en place et le suivi des politiques RH telles :
- la politique de rémunération (actuellement affiché pour les entreprises ou établissements avec au moins 5 hommes et 5 femmes dans leur effectif) ;
- la politique de recrutement ;
- la qualité de vie et conditions de travail des salariés.
Important : Les indicateurs sont mis à jour mensuellement en fonction des données issues des DSN. Ils couvrent une période de 12 mois glissants allant jusqu’à M−2. Par exemple, à début novembre 2024, les indicateurs disponibles couvrent la période de 12 mois suivante : octobre 2023 à septembre 2024.
Pour utiliser ce service, l’entreprise doit être référencée comme une entreprise pour laquelle il existe une DSN, c’est-à-dire qui emploie des salariés. Le déclarant a accès aux données, ainsi que l’entreprise déclarée.
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 18-11-2024
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