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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Les nouveaux emplois francs
Les entreprises recrutant, d’avril 2018 à fin décembre 2019 en CDI ou en CDD, des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers défavorisés pourraient bénéficier d’une aide de l’État
Le projet de loi de finances pour 2018 a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 21 novembre. L’article 66 du projet crée à titre expérimental un nouveau dispositif d’aide de l’État des emplois francs.
Du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, les entreprises ayant un établissement situé en France qui embaucheraient des demandeurs d’emplois résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois pourraient bénéficier d’une aide de l’État dans le cadre de nouveaux contrats d’insertion, les emplois francs.
Les conditions de mise en œuvre de cette aide seraient définies par décret.
Pour rappel, dans un communiqué du 9 novembre 2017, la ministre du Travail a apporté certaines informations sur l’expérimentation des « Emplois francs ».
QPV ciblés. L’aide « Emplois francs » serait expérimentée en 2018 et 2019 sur une dizaine de territoires et devrait concerner les QPV de la Seine-Saint-Denis, de l'agglomération Val-de-France dans le Val d'Oise, du Grand Paris Sud (dont Grigny, Evry), de Cergy, d'Angers, de Marseille, de Roubaix-Tourcoing.
Puis sur la base d’un rapport d’évaluation de cette expérimentation établie par le Gouvernement et remis au Parlement au plus tard le 15 septembre 2019, cette aide pourrait être généralisée en 2020.
Montant de l’aide financière. Une entreprise disposant d’un établissement sur le territoire national pourrait bénéficier d’une prime maximale de 15 000 € p sur 3 ans (à raison de 5 000 € par an) pour l’embauche en CDI d’un demandeur d’emploi habitant un des QPV ciblés. Le montant maximal de la prime serait de 2 500 € par an pendant 2 ans (soit 5 000 € sur 2 ans) pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.
Source : Projet de loi de finances pour 2018, art. 66
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