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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Les règles actuelles de l’assurance chômage sont de nouveau prolongées
Les règles actuelles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que celles relatives au dispositif du bonus-malus sont officiellement prolongées jusqu’au 31 décembre 2024 pour laisser aux partenaires sociaux le temps de négocier une nouvelle convention.
Le régime actuel de l’assurance chômage, issu du décret du décret 2019-797 du 26 juillet 2019, plusieurs fois prolongé et qui arrivait à échéance le 31 octobre 2024, est une nouvelle fois prorogé par un décret de jointure, jusqu’au 31 décembre 2024, afin d’assurer la continuité du régime.
Cette prolongation concerne tant le volet prestations que le volet cotisations, le dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage étant lui aussi reconduit en l’état.
À noter
Cette fois, la prolongation vise à laisser aux partenaires sociaux, auxquels la ministre du travail a redonné la main, le temps de négocier à nouveau la prochaine convention d’assurance chômage sur la base du protocole d’accord qu’ils avaient conclu le 10 novembre 2023, accord que le Gouvernement d’alors avait finalement refusé d’agréer. Les discussions ont démarré le 22 octobre, elles devraient s’achever le 14 ou le 15 novembre 2024.
Décret 2024-963 du 29-10-2024, JO du 30
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