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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Les règles de calcul des retraites des non-salariés agricoles vont être alignées sur celles du régime général
À partir de 2026, la retraite de base des exploitants agricoles sera calculée sur la base des 25 meilleures années d’activité.
Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi du présentée en octobre dernier qui prévoit de calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d’assurance les plus avantageuses pour l’assuré à partir du 1er janvier 2026. Le calcul de la pension de retraite des exploitants agricoles s’opère actuellement sur l’intégralité de la carrière et comprend une part forfaitaire et une part proportionnelle fonctionnant par points. Le texte adopté mardi par le Sénat sans modification par rapport à la version de l’Assemblée nationale aligne, par conséquent, le régime des exploitants agricoles sur la règle de calcul pratiquée depuis de nombreuses années par le régime général des salariés, incluant les salariés agricoles, et celui des artisans et des commerçants.
L’ultime article du texte prévoit que les modalités d’application seront définies par décret. Au préalable, le Gouvernement est tenu de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, qui précisera les modalités de mise en œuvre de la réforme.
Sénat, proposition de loi adoptée n° 49
© Lefebvre Dalloz