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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA
Les taux des crédits immobiliers remontent doucement
Le taux moyen des crédits immobiliers octroyés aux particuliers s’établit à 1,09 % en février.
Le taux moyen des crédits immobiliers a augmenté une nouvelle fois très légèrement, à 1,09 % en février, contre 1,07 % en janvier, 1,06 % en décembre et novembre et 1,05 % en octobre. « Les taux des prêts ont augmenté quelle que soit leur durée », constate l'Observatoire Crédit Logement / CSA, « mais les hausses restent très modérées, notamment pour les prêts longs qui s'adressent aux emprunteurs les plus impactés par le durcissement des conditions d'octroi : les banques cherchent toujours à préserver l'accès au crédit des primo-accédants à la propriété et certains primo investisseurs ».
Tous marchés confondus, les taux moyens s’échelonnent entre 0,93 % pour les prêts sur 15 ans, 1,03 % pour les prêts sur 20 ans et 1,17 % pour ceux sur 25 ans. Le taux moyen des primo-accédants dans l'ancien est de 1,11 %.
Source : Observatoire Crédit Logement / CSA, 3-3-2022
© Lefebvre Dalloz