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Avocats non salariés
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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
Les taux des crédits immobiliers remontent doucement
Le taux moyen des crédits immobiliers octroyés aux particuliers s’établit à 1,09 % en février.
Le taux moyen des crédits immobiliers a augmenté une nouvelle fois très légèrement, à 1,09 % en février, contre 1,07 % en janvier, 1,06 % en décembre et novembre et 1,05 % en octobre. « Les taux des prêts ont augmenté quelle que soit leur durée », constate l'Observatoire Crédit Logement / CSA, « mais les hausses restent très modérées, notamment pour les prêts longs qui s'adressent aux emprunteurs les plus impactés par le durcissement des conditions d'octroi : les banques cherchent toujours à préserver l'accès au crédit des primo-accédants à la propriété et certains primo investisseurs ».
Tous marchés confondus, les taux moyens s’échelonnent entre 0,93 % pour les prêts sur 15 ans, 1,03 % pour les prêts sur 20 ans et 1,17 % pour ceux sur 25 ans. Le taux moyen des primo-accédants dans l'ancien est de 1,11 %.
Source : Observatoire Crédit Logement / CSA, 3-3-2022
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