-
Avocats non salariés
-
Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
-
Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
L’expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation est prolongée
Mise en place par la loi Élan en 2018, l’expérimentation de l’encadrement des loyers dans les zones où le marché locatif est tendu est prolongée jusqu’en novembre 2026.
La loi de simplification de l’action publique, dite « 3DS », du 21 février 2022 prolonge de 3 ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers mise en place par la loi Élan du 23 novembre 2018. La durée initiale de l’expérimentation était de 5 ans et devait prendre fin le 24 novembre 2023. Cependant, compte tenu des délais nécessaires pour la mise en place du dispositif (candidature, approbation du périmètre par décret, transmission des loyers par un observatoire local des loyers agréé, fixation des loyers de référence) et des perturbations engendrées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, la date d’expiration est reportée au 24 novembre 2026.
Rappelons que le dispositif concerne seulement les zones urbanisées de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, à condition que la candidature déposée par la collectivité locale soit validée, par le biais d’un décret officialisant l’application du dispositif, puis d’un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence.
L’encadrement des loyers s’applique actuellement à Paris, à Lille (incluant Hellemes et Lomme), en région parisienne sur les territoires des établissements publics territoriaux Plaine Commune, d’une part, et Est Ensemble, d’autre part, à Lyon et à Villeurbanne. Dès la parution des arrêtés préfectoraux nécessaires à sa mise en place, il le sera prochainement à Montpellier et à Bordeaux.
Précisons également que dans les zones où le dispositif est en place, les collectivités peuvent désormais, sur délégation de l’État, mettre en œuvre les sanctions à l’encontre des bailleurs qui ne respectent pas le dispositif d’encadrement (mise en demeure et restitution des loyers trop-perçus, voire amende).
Source : loi 2022-217 du 21-2-2021, art. 85.
© Lefebvre Dalloz