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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
LF 2026 : création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux
La loi de finances pour 2026 crée une catégorie temporaire de jeunes entreprises innovantes à impact, réservée aux PME d'utilité sociale ou de l'économie sociale et solidaire. Les exonérations d'impôts locaux sont parallèlement prorogées pour les entreprises créées jusqu'au 31-12-2028.
Nouvelle catégorie temporaire des jeunes entreprises innovantes à impact (JEII)
La loi de finances pour 2026 crée une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante (JEI) : les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII ; CGI art. 44 sexies-0 A, 3°-d nouveau).
Sont qualifiées de JEII les entreprises qui répondent aux critères généraux de qualification de JEI (avoir moins de 8 ans d’existence, être une PME au sens européen, respecter les conditions de détention du capital, exercer une activité nouvelle : CGI art. 44 sexies-0 A, 1° à 5) et qui spécifiquement :
- réalisent des dépenses de recherche et développement dans les mêmes conditions que les autres JEI, qui représentent entre 5 % et 20 % % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières ;
- et répondent aux critères des jeunes entreprises d’utilité sociale (Esus) (C. trav. art. L 3332-17-1) ou des jeunes entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) (Loi 2014-856 du 31-7-2014 art. 1er, II-2°).
À noter. La réduction d’impôt « IR-PME » (ou Madelin) est étendue aux versements effectués entre le 21-2-2026 et le 31-12-2028 pour la souscription au capital de JEII (LF 2026 art. 22).
Cette nouvelle catégorie de JEII a une vocation temporaire, le législateur prévoyant d’ores et déjà son abrogation à compter du 1-1-2029.
Prorogation de 3 ans des exonérations d’impôts locaux en faveur des JEI
Sur délibération des collectivités territoriales, les JEI, qui ont moins de 7 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, peuvent bénéficier, pendant 7 ans, d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB ; CGI art. 1383 D, I) pour les immeubles qu'elles possèdent et dans lesquels elles exercent leur activité ainsi que d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE ; CGI art. 1466 D).
Réservées aux entreprises créées jusqu’au 31-12 2025, ces exonérations d’impôts locaux sont prorogées de 3 ans en faveur des JEI, dont font partie les jeunes entreprises de croissance (JEC), les jeunes entreprises universitaires (JEU) et désormais les JEII. Elles s’appliquent aux entreprises créées jusqu’au 31-12-2028 (LF 2026 art. 40).
La prorogation des exonérations d’impôts locaux s’applique aux entreprises créées à compter du 1-1-2026.
Sur le plan social, les JEII bénéficieront également de l’exonération pérenne de cotisations patronales sur la rémunération de certains salariés et mandataires sociaux qui participent à titre principal au projet de recherche et de développement (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 48 et 69).
À noter. La loi de finances pour 2024 a supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées après le 31-12-2023.
Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 23 et 40 : JO du 20
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