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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
LFSS 2021 : travail dissimulé
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 revoit le dispositif d’annulation des exonérations de cotisations sociales en cas d’infraction de travail dissimulé commis en bande organisée.
Le bénéfice de réductions ou d’exonérations, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ainsi que de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires est supprimé en cas de constat de travail illégal pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre et emploi d'étranger non autorisé à travailler (C. trav. art. L 8211-1, 1° à 4°).
Une fois l'infraction constatée par procès-verbal, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions et exonérations des cotisations ou contributions sociales (CSS art. L 133-4-2, I et II).
Par dérogation, si la dissimulation d'activité ou de salariés représente notamment une proportion limitée de l'activité ou des salariés régulièrement déclarés, l'annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle, sauf si les faits concernent un mineur soumis à l'obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante.
Pas d’annulation partielle en cas d’infraction en bande organisée. Lorsque des faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée à compter du 1-1-2021 , l'annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions appliquée au donneur d’ordre ne peut pas être partielle ; elle est totale (CSS art. L 133-4-2, III modifié).
Appréciation de la dissimulation partielle d’activité. La dissimulation d’activité est considérée comme limitée si la proportion de l'activité dissimulée n’excède pas 10 % de l'activité. Désormais, le plafond de la dissimulation partielle de salariés s’apprécie au regard de l’activité pour tous les employeurs, quel que soit leur effectif (CSS art. L 133-4-2, IV modifié ; LFSS art. 26).
Sources : loi 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021), art. 26, JO du 15-12
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