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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
LFSS pour 2023 : arrêts de travail Covid-19
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a prolongé d’une année les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail Covid-19.
Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les conditions dérogatoires de versement des indemnités journalières par la sécurité sociale (IJSS) et du complément légal de salaire par l’employeur aux salariés en arrêt de travail dérogatoire Covid-19, mises en place depuis janvier 2020, sont prolongées jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31-12-2023, alors qu’elles devaient prendre fin au 31-12-2022.
Cependant, ces conditions d’indemnisation plus favorables bénéficient désormais seulement aux salariés testés positifs à la Covid-19 (test PCR ou antigénique), devant s’isoler et ne pouvant continuer à travailler ou à télétravailler (LFSS 2023 art. 27, II et IV ; CSS art. L 16-10-1 ; C. trav. art. L 1226-1-1).
Délivrance des arrêts de travail. La délivrance des arrêts maladie dérogatoires est également prolongée jusqu’au 31-12-2023 au plus tard et réservée en cas de contamination par la Covid-19 établie par un test PCR ou antigénique (positif au virus).
L’indemnisation est versée sans vérification des conditions habituelles d’ouverture de droit, sans application d’un délai de carence et n’est pas comprise dans les durées maximales de versement des indemnités journalières. L’arrêt de travail dérogatoire reste établi par l’assurance maladie après une déclaration en ligne via le téléservice https ://declare.ameli.fr.
Rappel. Ces dispositions prises en application de l’article L 16-10-1 du CSS ont garanti de 2020 à 2022 une prise en charge renforcée des frais de santé et une indemnisation maladie dans des conditions plus favorables des arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid-19. Les salariés en arrêt de travail Covid (notamment salariés malades de la Covid-19, symptomatiques, cas contact, salariés contraints de garder à domicile leur enfant placé en isolement, salariés vulnérables au virus) ont pu bénéficier des IJSS sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale ou de contribution minimale, sans délai de carence de 3 jours et sans que les IJSS perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation.
Pour compléter l’indemnisation par l’assurance maladie des arrêts de travail dérogatoires Covid, l’article L 1226-1-1 du Code du travail a instauré, pour la même période, un régime dérogatoire de l’indemnité légale complémentaire versée par l’employeur (complément légal de salaire dérogatoire). Ainsi, les salariés en arrêt de travail dérogatoire Covid ont pu bénéficier d’une indemnité complémentaire aux IJSS perçues pour maintenir leur salaire, sans appliquer la condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise, l’obligation de déclarer l’arrêt de travail dans les 48 heures, la condition de soins sur le territoire français ou de l’Union européenne et le délai de carence de 7 jours, et sans prendre en compte les indemnités déjà perçues durant les 12 mois avant l’arrêt travail Covid et les durées d’indemnisation au cours de cet arrêt de travail pour calculer la durée totale d’indemnisation (C. trav. art. L 1226-1, L 1226-1-1, D 1226-3 et D 1226-4).
Source : Loi 2022-1616 du 23-12-2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 art. 27, JO du 24
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