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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Licenciement pour motif économique
La baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices d’une société ne suffit pas à caractériser les difficultés économiques à l'appui de sa réorganisation pour justifier un licenciement pour motif économique
Une salariée engagée par une société en qualité de technicienne informatique s’est vue proposer, quelques années plus tard, un avenant à son contrat de travail pour partager ses fonctions avec celles de secrétaire administrative. La salariée n'a pas répondu à cette proposition et a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique. Elle a accepté un contrat de sécurisation professionnelle et a été licenciée pour motif économique. Elle contesté devant la juridiction prud’homale le bien-fondé de son licenciement.
En appel, les juges ont condamné l’employeur au paiement de dommages-intérêts à la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La lettre de notification du licenciement faisait état d'une réorganisation de la société qui employait la salariée et de la modification du contrat de travail de la salariée par répartition de son temps de travail avec le poste de secrétaire administrative causée par la liquidation judiciaire d’une filiale de l’employeur. La liquidation judiciaire de sa filiale avait entraîné des difficultés économiques caractérisées par une baisse du chiffre d'affaires et de ses bénéfices et conduit à un exercice prévisionnel très largement déficitaire.
Selon les juges, ni la réalisation d'un moindre bénéfice ni la baisse des bénéfices ne suffisaient à établir la réalité de difficultés économiques. L'employeur ne justifiait pas de difficultés économiques démontrant la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise par suite de la liquidation de sa filiale.
La Cour de cassation a confirmé l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. La société employant la salariée ne faisait état que d'une baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices mais ces éléments ne suffisent pas à caractériser les difficultés économiques invoquées par la société à l'appui de sa réorganisation.
Source : Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-19085
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