Licenciement pour motif économique

Les employeurs qui envisagent de licencier pour un motif économique devront proposer aux salariés concernés le contrat de sécurisation professionnelle pour les procédures engagées jusqu’au 30 juin 2019

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en application depuis septembre 2011 est destiné aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille.

Il permet aux salariés concernés qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage (88 jours travaillés ou 610 heures travaillés) sur les 28 derniers mois pour les salariés de moins de 53 ans, ou 36 derniers mois pour les salariés de plus de 53 ans, de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle  (ASP)   dont le montant est égal à 75 % du salaire brut antérieur pendant 12 mois.

Il leur permet également d’avoir un accompagnement renforcé dès la fin de leur contrat de travail.

Rappel. L’employeur doit proposer le CSP au salarié, quelle que soit son ancienneté, dont il envisage le licenciement économique, par la remise contre récépissé du document d’information retiré auprès des services de Pôle emploi :

- soit lors de l’entretien préalable au licenciement ;

- soit à l’issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel lorsque le licenciement est soumis à la procédure d’information ou de consultation des représentants du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel) ;

- soit au lendemain de la notification de la décision de validation de l’accord collectif par la Direccte ou de la décision d’homologation du plan unilatéral de sauvegarde de l’emploi par la Direccte.

Le salarié a 21 jours à compter du lendemain de la remise du document pour accepter ou refuser le CSP. Pour les salariés protégés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative.

Si l’employeur n’a pas proposé le CSP au salarié, Pôle emploi le lui proposera lors de l’examen de ses droits  mais l’employeur sera redevable d’une contribution spécifique.

Le CSP a été modifié par la convention du 26 janvier 2015, en vigueur depuis le 1er février 2015 qui arrive à expiration le 30 juin 2018, pour inciter les personnes licenciées à la reprise d’un emploi : création d’une prime de reclassement pour les personnes qui reprennent un emploi durable durant le CSP et assouplissement des conditions de reprise d’emploi, notamment.

Les partenaires sociaux ont décidé de proroger l’application du CSP d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2019, par un avenant à la convention du 26 janvier 2015 ouvert à leur signature. Une fois signé par les organisations syndicales et patronales, l’avenant fera l’objet d’une procédure d’agrément ministériel. Les règles du CSP en vigueur depuis 2015 resteront applicables jusqu’au 30 juin 2019.

Par ailleurs, le CSP devrait entrer en application à Mayotte. Les négociateurs sont convenus de signer dans les semaines qui viennent une convention organisant les modalités d’application  du CSP à Mayotte. Elle doit également être agréée par le Ministère du travail pour être applicable.

  

Sources  : www.unedic.org , actualité du 1er juin 2018 ; avenant n° 3 du 31 mai 2018 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP

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