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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie
La Cour de cassation exclut un lien causal entre les vaccinations et l’apparition d’une encéphalopathie.
Après avoir reçu des injections des vaccins Infanrix Hexa et Priorix, un enfant âgé de deux ans a présenté un retard de développement et un diagnostic d'encéphalopathie a été posé. Jugeant les vaccins responsables de la pathologie de son enfant, le père assigne en responsabilité le laboratoire.
La cour d’appel va rejeter sa demande après avoir néanmoins relevé l’absence d’antécédents familiaux de l’enfant, la coïncidence temporelle entre l’apparition des symptômes de la maladie et les vaccins administrés à l’enfant et la mention de cas rapportés d’encéphalopathie sur le résumé des caractéristiques du produit. Cependant, la situation d’incertitude sur les causes de la pathologie empêche d’établir le lien de causalité entre les vaccinations et le développement de la maladie.
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a écarté, comme n'étant pas établie, l'imputabilité de la pathologie présentée par l'enfant à l'administration des vaccins.
Civ. 1re, 7 janv. 2026, n° 24-12.395
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