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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2021. Résumé des principales.
Impôt sur le revenu
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020, déjà prévues par la loi finances pour 2020, sont revalorisées de 0,2 %. Les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont également ajustées dans la même proportion pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021 (art. 2).
La réforme, qui devait entrer en vigueur en 2021, de la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères servis à des contribuables non domiciliés en France et de la retenue à la source spécifique applicable aux gains d’actionnariat salarié réalisés par ces personnes est purement et simplement abandonnée. Ces retenues demeureront donc, pour 2021 et les années suivantes, calculées suivant un barème à trois tranches et conserveront leur caractère partiellement libératoire (art. 4).
La réduction d’impôt Pinel est prorogée jusqu’en 2024, mais son taux est progressivement réduit. Le recentrage sur l’habitat collectif, à compter de 2021, ne concerne que les logements neufs (art. 168 et 169).
Fiscalité des véhicules
Le nouveau malus auto « CO2 », qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, est revu et corrigé (art. 55). Un malus auto « au poids » s’y ajoutera, le cas échéant, à compter de 2022 (art. 171).
Autres mesures
Signalons également :
- la mise en conformité avec la Constitution de la fiscalité des versements entre époux séparés (art. 3) ;
- le renforcement de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises de presse (art. 114) ;
- la prorogation d'un an de la hausse du plafond des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté (art. 187) ;
- les aménagements avant sa suppression du CITE et la création d'un crédit d'impôt pour l'installation de systèmes de charge pour véhicules électriques (art. 53) ;
- la prorogation de l'exonération de la plus-value de cession du droit de surélévation d'un immeuble jusqu'au 31 décembre 2022 (art. 37) ;
- la majoration de 1,25 des revenus réputés distribués en cas d'imposition au PFU (art. 39) ;
- la possibilité d'enregistrer des copies d'actes sous seing privé électroniques (art. 157).
Source : loi 2020-1721 du 29.12.2020
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