Loi de finances pour 2023 : les mesures sociales

La loi de finances pour 2023 contient plusieurs dispositions sociales concernant les entreprises et leurs salariés. Présentation.

Relèvement de la limite d’exonération sociale et fiscale de la contribution patronale au financement des titres-restaurant

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

– être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a, à sa charge, entre 40 % et 50 % de la valeur du titre-restaurant (CGI ann. IV art. 6 A) ;
– ne pas dépasser une limite maximale d’exonération, réévaluée chaque année (CGI art. 81, 19°).

Déjà relevée à 5,92 € depuis le 1-9-2022 jusqu’au 31-12-2022 (Loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022 art. 1, I, JO du 17), pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la limite d’exonération des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale de financement des titres-restaurant a été relevée à 6,50 € pour les titres émis à compter de 2023.

Pour être exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, la valeur du titre-restaurant doit être comprise entre 10,83 € et 13 €.

Loi de finances pour 2023 art. 4

JEI : bénéfice de l’exonération de cotisations patronales jusqu’au 31-12-2025

Les entreprises de moins de 250 salariés (PME) ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) créées jusqu’au 31-12-2022 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, vieillesse et décès) et d’allocations familiales sur les rémunérations soumises à cotisations versées au cours d’un mois civil aux salariés participant au projet de recherche et de développement de l’entreprise (Loi 2003-1311 du 30-12-2003 art. 131,V ;  décrets 2004-581 du 21-6-2004 et 2014-1179 du 13-10-2014 ; CGI art. 44 sexies-0 A).

Cette exonération s’applique sur la part de la rémunération mensuelle brute inférieure à 4,5 Smic et dans la limite d’un plafond de cotisations éligibles fixé, par année civile et par établissement, à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 205 680 € en 2022. Elle s’applique, à titre provisionnel, chaque mois civil de l’exercice en cours jusqu’au dernier jour de la 7^e année civile suivant celle de la création de l’entreprise dans la mesure où l’entreprise a moins de 8 ans à la clôture de l’exercice considéré (l’exercice correspond à l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre).

Prolongation du statut de JEI de 3 ans. La loi de finances pour 2023 a prolongé le statut de JEI de 3 ans qui peut donc bénéficier aux PME créées jusqu’au 31-12-2025. Le dispositif d’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales est également prolongé pour 3 ans et peut bénéficier aux JEI se créant jusqu’au 31-12-2025 (Loi 2003-1311 du 30-12-2003 art. 13, I-G modifié).

Loi de finances pour 2023 art. 33, II

Épargne salariale

Prolongation d’un an de l’exonération de forfait social sur les abondements de l’employeur pour l’acquisition d’actions ou titres de l’entreprise dans le cadre d’un PEE

La loi de finances pour 2021 (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 207, II) a créé, pour les années 2021 et 2022, une exonération totale de forfait social sur les abondements de l'employeur qui complètent un versement volontaire du salarié sur le plan d'épargne d'entreprise (PEE) pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise du groupe (C. trav. art. L 3332-11, al. 2). Pour les entreprises de 50 salariés et plus, cet abondement bénéficie en temps normal d'un taux de forfait social réduit à 10 %, au lieu d’un taux de 20 % (CSS art. L 137-16, 1°).

Cette exonération de forfait social sur l’abondement de l’employeur versé en complément des versements volontaires des salariés dans le cadre du PEE pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement de l'entreprise ou d’une entreprise du groupe est prolongée pour l'année 2023 afin de poursuivre l'action en faveur de l'actionnariat salarié (Loi de finances pour 2023 art. 107).

Favoriser l’actionnariat salarié dans les coopératives agricoles

Le PEE d'une coopérative agricole ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales peut affecter seulement 50 % des sommes recueillies chaque année à l'acquisition de parts sociales de la société ou des sociétés (C. rur. art. L 523-13).

La loi de finances pour 2023 a supprimé cette limitation à compter du 1-1-2023. Ainsi, les salariés des coopératives agricoles et de leurs filiales peuvent désormais utiliser l'ensemble des sommes recueillies sur leur PEE pour acheter des parts sociales de leur entreprise (Loi de finances pour 2023 art. 163).

Loi de finances pour 2023 art. 107  et 163

L'activité partielle accessible aux employeurs étrangers

La loi de finances pour 2023 élargit les bénéficiaires du dispositif d'activité partielle en pérennisant certaines dérogations accordées dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, notamment celle accordée aux employeurs étrangers sans établissement en France.

Ainsi, les salariés qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d’établissement en France peuvent être placés en position d’activité partielle lorsque l’employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle et aux obligations d’assurance contre le risque de privation d’emploi au titre de la législation française (C. trav. art. L 5122-1, V nouveau). Cette mesure s’applique aux demandes d’autorisation adressées à l’autorité administrative par les employeurs à compter du 1-1-2023 pour des heures chômées par leurs salariés à compter du 1-1-2023.

Rappel. Les contributions et cotisations de ces employeurs étrangers sont réglées auprès de l'Urssaf service firmes étrangères, le cas échéant via le titre firmes étrangères (TFE).

À noter. À partir du 1-1-2023, les employeurs du secteur public exerçant à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources peuvent aussi placer en position d'activité partielle leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d'assurance chômage (C. trav. art. L 5122-1, V nouveau).

Loi de finances pour 2023 art. 211

Recouvrement de la taxe pour embauche d'un travailleur étranger par la DGFiP

 En vertu de l'article L 436-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France est redevable d'une taxe lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié.
Jusqu'à présent, c'était l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) qui avait la charge de constater, de liquider et de recouvrer la taxe pour embauche d'un travailleur étranger pour le compte de l'État.

La loi de finances pour 2023 a transféré à la DGFiP la gestion et le recouvrement de la taxe à compter du 1-1-2023 et procède à quelques aménagements en conséquence.

La taxe est due lors de la première admission au séjour en France, au titre de l'exercice d'une activité professionnelle salariée, d'un travailleur étranger ou d'un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France. Et son redevable continue d'être l'employeur qui embauche le travailleur étranger ou qui accueille le salarié détaché.

Le fait générateur de la taxe est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l'autorité administrative ou l'obtention de l'autorisation de travail.

 Date d'exigibilité de la taxe. « La taxe est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d’activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché. (Cedesa art. L436-10).

Auparavant, elle devait être acquittée par l'employeur dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance du titre de séjour ou de l'autorisation de travail.

Calcul de la taxe sur le salaire brut mensuel. Le montant de la taxe varie en fonction de la durée de l'embauche et du montant du salaire attribué au travailleur étranger (sauf pour les saisonniers dont l'embauche est soumise à une taxe fixe). Le montant de la taxe n'est pas modifié par la loi de finances pour 2023, mais le salaire et le Smic à prendre en compte dans le calcul de la taxe sont désormais le brut mensuel.

Rappel. Le montant de la taxe est fixé :

–  pour un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, à  55 % du salaire versé au travailleur étranger, dans la limite de 2,5 fois le montant mensuel du Smic, soit  4 273,21 € depuis le 1-1-2023). Si le salaire mensuel brut est supérieur à 4 273,21 €, le montant de la taxe est limité à 2 350, 26 € pour l’année 2023 ;
–  pour un contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois, à 74 €, 210 € et 300 € pour le travailleur temporaire dont le salaire mensuel brut est respectivement inférieur ou égal au Smic, compris entre le Smic et 1,5 Smic ou supérieur à 1,5 Smic ;
– pour un emploi à caractère saisonnier, à 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet.

De nouvelles exonérations de la taxe. La loi de finances pour 2023 exonère de la taxe le particulier employeur et prévoit que, pour l'embauche temporaire d'un assistant de langue, le montant de la taxe est nul.

Rappel. Sont toujours exonérés de la taxe les employeurs des citoyens de l'Union européenne les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées qui embauchent, pour une durée supérieure à 3 mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.

Nouvelles modalités de recouvrement de la taxe. La loi de finances pour 2023 modifie les modalités de recouvrement de la taxe (Cedesa art. L 436-11 à L 436-13 nouveaux).

La taxe est déclarée, liquidée et acquittée par le redevable à des dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.

En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la TVA dont il est redevable ou, à défaut, dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.

L'employeur, redevable de la taxe, doit par ailleurs tenir un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui y sont soumises.

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

Loi de finances pour 2023 art. 80, III

Une participation financière des salariés utilisant leur CPF

La loi de finances pour 2023 instaure un « reste à charge » pour les salariés utilisant leur compte personnel de formation (CPF) pour financer une formation éligible, quel que soit le montant de ses droits sur son CPF.

Depuis novembre 2019, les titulaires d'un CPF peuvent utiliser leurs droits à formation via le portail « MonCompteFormation », accessible depuis le site internet www.moncompteformation.gouv.fr ou via une application mobile, pour financer une formation éligible au CPF. En pratique, le bénéficiaire peut choisir sa formation parmi celles qui y sont éligibles et la payer directement en ligne en utilisant son crédit de formation.

Si le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur son CPF, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par le titulaire lui-même, l'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié, un opérateur de compétences, l'État, les régions, Pôle emploi, la Caisse nationale de l'assurance maladie, etc. (C. trav. art. L 6323-4, II).

Le Code du travail prévoit désormais que le titulaire du CPF doit participer au financement de la formation éligible (C. trav. art. L 6323-4, I modifié).

La participation financière du titulaire du CPF pourra être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire (C. trav. art. L 6323-7 nouveau).

Cette participation financière ne sera due ni par les demandeurs d’emploi ni par les salariés titulaires de CPF lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de la part de leur employeur.

Les modalités de mise en œuvre de la participation financière du titulaire du CPF au financement d’une formation éligible, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, seront fixées par décret.

Les demandeurs d'emploi continuent de bénéficier d'une prise en charge à 100 % du coût de la formation, dès lors que leur crédit est suffisant pour assurer l'intégralité du financement. Les salariés qui bénéficient d'un abondement du CPF par leur employeur peuvent aussi échapper à la participation financière lorsque le « reste à charge » pour le salarié est couvert par l'abondement de l’employeur.

L'entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la publication officielle de son décret d’application.

Loi de finances pour 2023 art. 212

Sources : Loi 2022-1726 du 30-12-2022 de finances pour 2023 art. 4, art. 33, II, art. 80, III, art. 107, 163, 211 et 212, JO du 31 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2022-847 DC du 29-12-2022, JO du 31

© Lefebvre Dalloz