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Avocats non salariés
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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
Loi santé au travail : projet de transition professionnelle
Un décret publié le 17-3-2022 précise dans quelles conditions un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident peut bénéficier, à compter du 31-3-2022, d’un projet de transition professionnelle sans condition d’ancienneté en qualité de salarié.
Actuellement, pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle par la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF), le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié.
Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle via son CPF, le salarié doit justifier :
- soit d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;
- soit d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois (C. trav. art D 6323-9, I).
Cette condition d'ancienneté n'est pas exigée pour le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (C. trav. art. L 5212-13) ni pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi (C. trav. art L 6323-17-2, I).
À compter du 31-3-2022, cette condition d'ancienneté minimale en qualité de salarié ne sera pas exigée pour le salarié qui a connu, quelle qu'ait été la nature de son contrat de travail, dans les 24 mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle :
- soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle ;
- soit une absence au travail d’au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel (décret 2022-373 du 16-3-2022 art. 2, 3° et 3, JO du 17 ; C. trav. art D 6323-9, I modifié).
Sources : décret 2022-373 du 16-3-2022 art. 2, 3, JO du 17 ; loi 2021-1018 du 2-8- 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail art. 29, JO du 3
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