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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Loyers d’habitation
L'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2018 a été publié par l’INSEE
L’IRL est un indice trimestriel qui sert à calculer l'augmentation annuelle des loyers des baux d'habitation. Une clause d'indexation du bail d’habitation peut indiquer le trimestre de référence et la date de révision annuelle du loyer. Mais si le bail ne contient pas de clause d’indexation, le trimestre retenu pour la révision est le dernier publié au moment de la signature du bail et la date de la révision sera celle de l'échéance annuelle du contrat. Par exemple, pour un bail qui sera signé le 1er août 2018, le trimestre retenu est celui du 2e trimestre 2018, publié le 12 juillet 2017 (dernier trimestre connu au 1eraoût 2018).
Au 2e trimestre 2018, l’IRL s’établit à 127,77 (contre 127,22 au 1er trimestre 2018). Sur un an, il est en hausse de 1,25 %, après une augmentation de 1,05 % 1er trimestre 2018.
Calcul du loyer révisé. Pour calculer une augmentation annuelle de loyer d’habitation, il faut utiliser la formule suivante :
Montant maximal du loyer révisé = (Loyer avant révision x nouvel IRL du trimestre retenu) / ancien IRL du trimestre retenu.
Par exemple, pour un loyer fixé à 1200 € en août 2017, indexé selon l'IRL du 2e trimestre, le montant maximal du loyer applicable au locataire pour 2018 s’élève : 1 200 x 127,77 / 126,19 = 1 215,02 €
Source : INSEE, informations rapides du 12 juillet 2018, n° 181 ; www.insee.fr
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