-
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
-
Tous employeurs
-
Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Mesaidespubliques.infogreffe.fr pour trouver un financement public
Les professionnels à la recherche d’un financement public peuvent consulter la plateforme « mesaidespubliques.infogreffe.fr » qui recense les aides publiques existantes.
Proposé par Infogreffe, « mesaidespubliques.infogreffe.fr » est une plateforme dont l’objet est de faciliter les recherches et les démarches des entreprises en matière d’aides publiques (subvention, prêt d’honneur, etc.).
Grâce à un simulateur, l’entreprise peut trouver l’aide publique correspondant à son profil à partir de son numéro Siren.
Dans sa version « Expert » (version professionnelle), la plateforme permet aux professionnels du droit et du chiffre (expert-comptable, avocat, courtier, etc.) d’identifier, toujours à partir du numéro Siren, les aides publiques auxquelles leurs clients sont susceptibles d’être éligibles et de les accompagner dans leurs démarches.
www.mesaidespubliques.infogreffe.fr
© Lefebvre Dalloz