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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
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Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.
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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
Mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais engagés en 2020 au titre du télétravail
La lutte contre la propagation de la Covid-19 s’est traduite par un accroissement massif du recours au télétravail a domicile, conduisant un grand nombre de salariés à engager, pour la première fois, des frais professionnels rendus nécessaires par cette organisation inédite.
Afin de guider les contribuables dans leur déclaration des revenus de I’année 2020, le ministère de I’économie, des finances et de la relance a prévu, pour faciliter le traitement fiscal des frais professionnels liés au télétravail, les mesures suivantes :
- Les allocations versées par I’empIoyeur couvrant des frais de télétravail à domicile, qui peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels, seront toujours exonérées d’impôt sur Ie revenu.
En pratique, il appartient aux employeurs d’identifier, dans les informations qu’iIs transmettent à I’administration fiscale, ces allocations exonérées d’impôt sur le revenu. Ainsi, le montant du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus ne devrait pas, en principe, inclure de telles allocations. Les salariés pourront s’en assurer au moment de déclarer leurs revenus 2020, en vérifiant les montants préremplis par rapport â leurs bulletins de paie (ou I’attestation fiscale annuelle délivrée par leur employeur).
- Pour faciliter les démarches des contribuables, des modalités particulières sont définies s’agissant des allocations forfaitaires. Ces dernières seront exonérées dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail â domicile, soit une exonération de 50 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail. En tout état de cause, I’aIIocation spéciale forfaitaire sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 550 €.
Cette tolérance est applicable si I’aIIocation couvre exclusivement des frais professionnels engagés au titre du télétravail â domicile, à I’excIusion des frais courants généralement nécessités par I’exercice de la profession, qui comprennent notamment les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et les frais de restauration.
- Pour les salariés ayant opté pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié, les frais engagés pour les besoins de leur activité professionnelle, lorsque celle-ci a été exercée sous forme de télétravail â domicile, pourront être déduits à hauteur des montants mentionnés au point 2, le contribuable conservant la possibilité de les déduire pour leur montant exact si cela est plus favorable.
Bon à savoir. Les modalités d’appIication de ces mesures ainsi que les précisions sur la nature et le montant de déduction des frais liés au télétravail, en particulier des frais liés à I’usage professionnel d’un local privé, seront prochainement précisées sur le site www.impots.gouv.fr.
Source : Communiqué de presse n° 726 du 02.03.2021
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