Micro-entrepreneur ou salarié ?

La poursuite de l’activité professionnelle d’un ex-salarié dans la même entreprise sous le statut de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) présente un risque de requalification de la relation en contrat de travail

Un salarié engagé en qualité d'abatteur par un abattoir a démissionné quelques mois plus tard pour poursuivre son activité professionnelle dans l'entreprise en qualité d'auto-entrepreneur. Ce travailleur a demandé en justice la requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail et des rappels de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En appel,  les juges ont rejeté sa demande estimant que :

- le fait que le travailleur remplisse des fiches de pointage n'implique pas nécessairement un lien de subordination ;

-  les factures qu’il établit démontrent la grande variation d'heures effectuées d'un mois sur l'autre ;

- que le fait que le travailleur soit intégré dans une chaîne d'abattage, si elle caractérise une interdépendance, ne suffit pas en soi à caractériser la relation de subordination.

Mais la Cour de cassation censure les juges.  Elle  a constaté que ce travailleur avait poursuivi son activité pour la même entreprise, dans les locaux de celle-ci, sur sa chaîne d'abattage, en utilisant la pointeuse de l’entreprise. En conséquence,  il travaillait sous la direction et le contrôle de l’entreprise. Il était donc lié à l’entreprise par un contrat de travail.

  

Source  : Cass. soc. 22 mars 2018, n° 16-28641

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