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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA
Micro-entrepreneurs
À partir d’aujourd’hui, le 2 septembre 2019, la déclaration de votre chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations sociales doivent d’effectuer uniquement sur site www.autoentrepreneur.urssaf
À compter du 2 septembre 2019, la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations et contributions sociales micro entrepreneur doivent être faites exclusivement sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr . Les déclarations de chiffres d’affaires ne sont donc plus mises à disposition sur le site Net-entreprises.
Votre compte autoentrepreneur.urssaf vous permet de déclarer et payer en ligne vos cotisations sociales , mais aussi d’obtenir vos attestions de chiffre d’affaires , de contribution à la formation professionnelle, de vigilance, etc., d’accéder à vos déclarations sociales archivées, d’échanger avec votre Urssaf , et de bénéficier d’autres services.
Si vous ne disposez pas encore de compte sur www.autoentrepreneur.ursssaf.fr , il faut donc en créer un très rapidement. Il est toujours possible de continuer à utiliser ses identifiants Net-entreprises.
En pratique. Si vous n’êtes pas encore inscrit sur le site www.autoentrepreneur.ursssaf.fr , pour créer un compte, il faut vous rendre sur la page d’accueil de ce site à la rubrique « Mon compte - Je n’ai pas encore de compte ».
Si vous êtes inscrit sur le site net-entreprises.fr mais pas sur le site autoentrepreneur.urssaf et que vous avez déjà des identifiants sur net-entreprises.fr (Siret/nom/prénom/mot de passe), vous pouvez, grâce aux services de portabilité d’inscription (identité numérique) effectuer vos démarches sur le site autoentrepreneur.urssaf avec vos identifiants Net-Entreprises (Siret/nom/prénom/mot de passe), qui vous permettent donc de vous connecter directement sur autoentrepreneur.urssaf. Dans ce cas, rendez-vous sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html , à la rubrique - « Mon compte - J’ai déjà un compte - Me connecter avec Net-entreprises.fr ».
Sources : www.net-entreprises.fr , actualité du 31 juillet 2019 ; www.autoentrepreneur.urssaf.fr
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