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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux
La France vient, par un arrêté du 3-2-2023, de mettre à jour la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Instrument de lutte contre l’évasion fiscale prévu par le droit français, l’inscription sur la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) emporte l’application d’une fiscalité plus alourdie pour les personnes établies dans ces États ou territoires ou celles réalisant des transactions avec eux.
La liste des ETNC est mise à jour au moins une fois chaque année (CGI art. 238-0 A).
Cette liste est fondée sur des critères exclusivement français d’échange d’informations (CGI art. 238-0 A, 2) et intègre les États ou territoires qui figurent sur la liste européenne des Etats et territoires non coopératifs pour l’un des motifs suivants (CGI art. 238-0 A, 2 bis). Ces mesures restrictives s'appliquent aux États ou territoires nouvellement inscrits sur la liste à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l’arrêté, soit le 1-5-2023 (CGI art. 238-0 A, 3).
– Le critère de l’échange d’informations fiscales
Ce critère conduit à inscrire sur la liste les États ou territoires qui ne permettent pas les échanges internationaux d’informations fiscales (CGI art. 238-0 A, 2).
À ce titre, sont inscrits sur la liste, comme précédemment, les Îles Vierges britanniques, les Seychelles, Anguilla et Panama.
– Le critère des montages extraterritoriaux
Ce critère vise les États et territoires figurant sur la liste noire de l’Union européenne du 5 décembre 2017 actualisée au motif qu’ils facilitent la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle (CGI art. 238-0 A, 2 bis-1°).
Sont inscrits sur la liste des ETNC au titre de ce critère le Vanuatu, comme précédemment, mais aussi, désormais, les Bahamas, les Îles Turques et Caïques ainsi qu’Anguilla, ce dernier État étant également inscrit au titre du critère de l’échange d’informations fiscales.
– Les autres critères à respecter
Enfin sont classés comme ETNC les États et territoires inscrits sur la liste européenne au motif qu’ils ne respectent pas au moins un des autres critères définis par le Conseil de l’UE relatifs à la transparence fiscale, à l'équité fiscale et à la mise en œuvre des mesures anti-BEPS que les États membres de l'UE s'engagent à promouvoir, et figurant à l’annexe V de la liste de l’UE (CGI art. 238-0 A, 2 bis, 2°).
Demeurent inscrits sur la liste à ce titre les Fidji, Guam, les Îles Vierges américaines, les Palaos, les Samoa américaines, les Samoa, Trinité-et-Tobago ainsi que Panama, ce dernier État étant également inscrit au titre du critère de l’échange d’informations fiscales.
Entrée en vigueur. Ces dispositions s’appliquent depuis le 6 février 2023.
À noter. La liste française des ETNC n’est pas identique à la liste UE. Les Îles Vierges britanniques, les Seychelles et les Samoa américaines demeurent inscrites sur la liste française mais non sur la liste UE. Toutefois, l’UE a ajouté Anguilla à sa liste par rapport à l’an passé, tout en précisant que cet Etat était en attente d'un contrôle supplémentaire de la part du Forum mondial en ce qui concerne l'échange de renseignements sur demande (Liste UE, communication et information C 391, JOUE 12-10-2022).
Arrêté du 3-2-2023, NOR : ECOE2301091A, JO du 5
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