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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux
La France vient, par un arrêté du 3-2-2023, de mettre à jour la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Instrument de lutte contre l’évasion fiscale prévu par le droit français, l’inscription sur la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) emporte l’application d’une fiscalité plus alourdie pour les personnes établies dans ces États ou territoires ou celles réalisant des transactions avec eux.
La liste des ETNC est mise à jour au moins une fois chaque année (CGI art. 238-0 A).
Cette liste est fondée sur des critères exclusivement français d’échange d’informations (CGI art. 238-0 A, 2) et intègre les États ou territoires qui figurent sur la liste européenne des Etats et territoires non coopératifs pour l’un des motifs suivants (CGI art. 238-0 A, 2 bis). Ces mesures restrictives s'appliquent aux États ou territoires nouvellement inscrits sur la liste à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l’arrêté, soit le 1-5-2023 (CGI art. 238-0 A, 3).
– Le critère de l’échange d’informations fiscales
Ce critère conduit à inscrire sur la liste les États ou territoires qui ne permettent pas les échanges internationaux d’informations fiscales (CGI art. 238-0 A, 2).
À ce titre, sont inscrits sur la liste, comme précédemment, les Îles Vierges britanniques, les Seychelles, Anguilla et Panama.
– Le critère des montages extraterritoriaux
Ce critère vise les États et territoires figurant sur la liste noire de l’Union européenne du 5 décembre 2017 actualisée au motif qu’ils facilitent la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle (CGI art. 238-0 A, 2 bis-1°).
Sont inscrits sur la liste des ETNC au titre de ce critère le Vanuatu, comme précédemment, mais aussi, désormais, les Bahamas, les Îles Turques et Caïques ainsi qu’Anguilla, ce dernier État étant également inscrit au titre du critère de l’échange d’informations fiscales.
– Les autres critères à respecter
Enfin sont classés comme ETNC les États et territoires inscrits sur la liste européenne au motif qu’ils ne respectent pas au moins un des autres critères définis par le Conseil de l’UE relatifs à la transparence fiscale, à l'équité fiscale et à la mise en œuvre des mesures anti-BEPS que les États membres de l'UE s'engagent à promouvoir, et figurant à l’annexe V de la liste de l’UE (CGI art. 238-0 A, 2 bis, 2°).
Demeurent inscrits sur la liste à ce titre les Fidji, Guam, les Îles Vierges américaines, les Palaos, les Samoa américaines, les Samoa, Trinité-et-Tobago ainsi que Panama, ce dernier État étant également inscrit au titre du critère de l’échange d’informations fiscales.
Entrée en vigueur. Ces dispositions s’appliquent depuis le 6 février 2023.
À noter. La liste française des ETNC n’est pas identique à la liste UE. Les Îles Vierges britanniques, les Seychelles et les Samoa américaines demeurent inscrites sur la liste française mais non sur la liste UE. Toutefois, l’UE a ajouté Anguilla à sa liste par rapport à l’an passé, tout en précisant que cet Etat était en attente d'un contrôle supplémentaire de la part du Forum mondial en ce qui concerne l'échange de renseignements sur demande (Liste UE, communication et information C 391, JOUE 12-10-2022).
Arrêté du 3-2-2023, NOR : ECOE2301091A, JO du 5
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