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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Mise en place de l’intéressement facilitée dans les petites associations
Dans les associations de moins de 11 salariés, l’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur pour une durée de 1 à 3 ans.
Depuis le 19 juin 2020, l’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur dans les associations et entreprises de moins de 11 salariés. Cette possibilité est soumise à plusieurs conditions :
- - l’association doit être dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique ;
- - aucun accord d’intéressement ne doit être applicable ni avoir été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la décision unilatérale.
Ce régime peut être instauré pour une durée de 1 à 3 ans (au lieu de 3 ans dans le régime de droit commun). L’employeur doit informer les salariés par tout moyen de la mise en place du régime d’intéressement.
Les dispositions prévues pour les accords d’intéressement de droit commun, notamment les exonérations sociales et fiscales , sont applicables à ces régimes unilatéraux d’intéressement.
A noter :
1. Ce mode dérogatoire s’ajoute aux quatre existants jusqu’à présent : accord collectif de droit commun, accord avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’association, accord avec le CSE et ratification des 2/3 du personnel.
2. La possibilité de mettre en place des régimes d’intéressement d’une durée de 1 à 3 ans a été instaurée de manière temporaire pour les accords conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020, quels que soient leur mode d’adoption et l’effectif de l’association (Loi 2019-1446 du 24-1-2019). Par ailleurs, un projet de loi présenté par le Gouvernement avant la crise du Covid-19 prévoit de modifier la durée de droit commun des accords d’intéressement afin qu’ils puissent être conclus pour une durée comprise entre 1 et 3 ans (Projet de loi portant diverses mesures d’ordre social présenté en Conseil des ministres le 13-11-2019).
3. Signalons enfin la publication d’un décret qui prévoit notamment les formalités de dépôt électronique des accords d’intéressement et les modalités d’adhésion d’une association ou d’une entreprise à un accord d’intéressement de branche (Décret 2020-795 du 26-6-2020 : JO 28 texte no 36).
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