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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA
Nouveau site de déclaration en ligne des dons et cessions de droits sociaux
Les cessions de droits sociaux non constatées par un acte peuvent désormais être déclarées en ligne.
Les dons et cessions de droits sociaux (actions non cotées, parts de sociétés, parts de SCI, etc.) non constatés par un acte, soit signés chez le notaire, soit sous signature privée, peuvent désormais être déclarés en ligne sur le portail impots.gouv.fr. Une "foire aux questions" (ici) permet d'accompagner les déclarants dans leur démarche.
Pour mémoire, Bercy avait ouvert ce site de déclaration en ligne en juin dernier dans un premier temps pour les dons manuels (dons de sommes d'argents, de bijoux, etc.).
Source : Ministère de l'économie et des finances, communiqué du 10-3-2022
© Lefebvre Dalloz