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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Nouvelle aide à l’embauche : les emplois francs
Les entreprises qui embaucheraient, en 2018, en CDI ou en CDD, des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers défavorisés pourraient bénéficier d’une prime à l’embauche
Dès le 1er janvier 2018, les entreprises et les associations qui embaucheraient des demandeurs d’emplois domiciliés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) pourraient bénéficier d’une aide à l’embauche au titre de ces emplois.
QPV ciblés . Pour commencer, cette aide serait expérimentée sur une dizaine de territoires et devrait concerner les QPV de la Seine-Saint-Denis, de l'agglomération Val-de-France dans le Val d'Oise, du Grand Paris Sud (dont Grigny, Evry), de Cergy, d'Angers, de Marseille, de Roubaix-Tourcoing.
Montant de l’aide financière . Une entreprise ou une association, quel que soit son lieu d’établissement, pourrait bénéficier d’une prime de 5 000 € par an et sur 3 ans (soit 15 000 € au total sur 3 ans) pour l’embauche en CDI d’un demandeur d’emploi habitant un des QPV ciblés. Le montant de la prime serait de 2 500 € par an sur 2 ans maximum (soit 5 000 € sur 2 ans) pour une embauche en CDD de plus de 6 mois.
Source : Projet de loi de finances pour 2018
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