-
La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.
-
L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
-
Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
Nouvelle infraction de non-immatriculation au RNE
La loi du 30-6-2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a créé une infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises (RNE) pour les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes, sanctionnée d’une amende de 7 500 €.
Jusqu’à présent, la non-immatriculation des entreprises n’était pas punie par le Code de commerce. La loi ne sanctionnait que le seul fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une modification de sa situation ou de la radiation du RNE (amende de 4 500 € et peine d’emprisonnement de 6 mois).
Afin de lutter contre les entreprises éphémères, d’éviter le travail dissimulé et d’empêcher les professionnels ne disposant pas des qualifications requises ou soumis à des interdictions de gérer de créer une entreprise, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques a créé, à compter du 2-7-2025, une infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises (RNE) pour les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes. Cette infraction est sanctionnée d’une amende administrative de 7 500 €.
C. com. art. L 123-38-1 nouveau ; loi 2025-594 du 30-6-2025, art. 13, JO du 1-7-2025
© Lefebvre Dalloz