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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
Organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, des protéagineux à graines, du soja et des légumes secs
Les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, des protéagineux à graines, du soja et des légumes secs ont été précisées.
Secteur du riz
Toute personne physique ou morale produisant du riz peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur du riz.
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit :
- justifier d'au moins 15 producteurs et d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à 1 M€ ;
- disposer de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.
Tout membre producteur doit s'engager à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre au moins 60 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du riz.
Secteur des fourrages séchés
Toute personne physique ou morale qui produit des fourrages destinés à être déshydratés en un ou plusieurs produits peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur des fourrages séchés.
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit :
- justifier d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à 1 M€ et d'au moins 50 producteurs ;
- disposer de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.
Tout membre producteur doit s'engager à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre la totalité de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance. Cette règle ne s'applique qu'à la production issue de surfaces faisant l'objet d'un contrat de transformation avec une entreprise de déshydratation, à l'exception des volumes alloués à l'alimentation du cheptel de l'exploitation.
Secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs
Toute personne physique ou morale qui produit des oléagineux (graines de lin, de colza, de tournesol, etc.), protéagineux à graines, soja ou légumes secs peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs.
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit justifier :
- d'une surface annuelle d’au moins 500 hectares exploitée par ses membres. La valeur minimale est fixée à 50 hectares pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de protéagineux à graines, de soja et de légumes secs ;
- d'au moins 50 producteurs membres. Cette valeur est fixée à 10 producteurs pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de protéagineux à graines, de soja et de légumes secs.
Elle doit, en outre, disposer de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.
Tout membre producteur doit s'engager à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre au moins 65 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs, et des volumes alloués à l'alimentation du cheptel de l'exploitation.
Décret 2023-714 du 1-8-2023, JO du 3
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