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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Paiement des acomptes d’IS 2019 par les grandes sociétés
La loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de la baisse de l’IS du 24 juillet 2019 a reporté la baisse de l’IS pour les grandes sociétés pour 2019. Quelles sont les incidences sur les acomptes 2019.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 28 % pour la part des bénéfices n’excédant pas 500 000 € et à 31 % au-delà (CGI art. 219, I ; loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 art. 84, I, F).
Pour les PME bénéficiant du taux réduit d’IS de 15 %, ce taux s’applique sur la fraction de bénéfice imposable inférieure à 38 120 €. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, le taux de 28 % s’applique sur le bénéfice imposable compris entre 38 120 € et 500 000 €. Au-delà de 500 000 €, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS de 31 %.
Nouveau calendrier pour les grandes sociétés. Exceptionnellement, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, les sociétés et les groupes de sociétés réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros sont soumis :
- à un taux normal de l’IS de 33,1/3 % (et non 31 %) pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 € par période de 12 mois ;
- à un taux normal de l’IS de 28 % pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 €, comme pour tous les autres redevables de l’IS (loi 2019-759 du 24 juillet 2019, art. 2, JO du 25 ; CGI art. 219, I).
Cette modification du calendrier de la baisse de l’IS s’applique aux exercices clos à compter du 6 mars 2019.
Incidences sur les acomptes d’IS 2019. Le site www.impots.gouv.fr a indiqué que jusqu’à l’adoption de la loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de la baisse de l’IS du 24 juillet 2019, les sociétés réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros ont normalement calculé et versé leurs acomptes d'IS de mars et juin 2019 au taux normal en vigueur soit 31 %.
En raison du rétablissement du taux d’IS de 33,1/3 %, ces sociétés doivent régulariser le montant des acomptes d’IS dû et verser le supplément attendu (CGI art. 1668,1).
Les sociétés qui n’auraient pas procédé à cette régularisation à l’échéance du 3e acompte d’IS, soit l’acompte du 15 septembre 2019, pourront effectuer le versement régularisateur à l’échéance du 4e acompte d’IS soit le 15 décembre 2019, sans application de pénalité.
Sources : www.impots.gouv.fr – professionnel, actualité du 20 septembre 2019 ; loi 2019-759 du 24 juillet 2019, art. 2, JO du 25 ; CGI art. 219, I
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