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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d'intérêt pour 2020 est connu
On rappelle que ce taux s'applique pendant toute la durée du crédit.
Pour les demandes formulées en 2020, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est :
- pour le taux de base, de 1,20 % (au lieu de 1,30 % pour les demandes formulées en 2019) ;
- et pour le taux réduit (égal à un tiers du taux de base), spécifique aux transmissions d'entreprises (successions mais également donations), de 0,40 % (inchangé par rapport aux demandes formulées en 2019).
À noter : aux termes de l'article 401 de l'annexe III au CGI, le taux de base est calculé depuis le 1er janvier 2017 par référence au taux effectif moyen pratiqué au 4e trimestre de l'année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Il convient de retenir le plus faible des trois taux qui sont publiés chaque année par avis du ministère de l'économie et des finances : il s'agit donc cette année du taux de 1,88 % applicable aux prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans. Le taux de base est égal aux deux tiers de ce taux, seule la première décimale étant retenue.
Source : Avis ECOT1936373V du 26-12-2019 : JO 26 texte n° 177.
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