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La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.
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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
Lors de sa réunion du 11-12-2025, la Commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de fixer à 2,53 % par mois (contre 2,86 % en 2025) le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco qui sont versées tardivement au cours de l’année 2026.
Pour 2026, le montant minimal des majorations de retard reste fixé à 36 € au titre de la périodicité mensuelle, ce qui correspond à un montant de 108 € pour une périodicité trimestrielle.
Nouveauté. Pour les échéances de retard relatives aux périodes d’emploi courant à compter du 1-1-2026, la règle de calcul du taux des majorations de retard est modifiée : le taux de majoration applicable est celui en vigueur lors de chaque échéance de retard de paiement des cotisations et non plus celui applicable au moment du paiement (Circulaire Agirc-Arrco 2025-18-SG-DRJ du 15-12-2025 ; Avenant n° 29 modifiant art. 45 l’ANI du 17-11-2017, adopté par la Commission paritaire du 15-10-2025).
Source : circulaire Agirc-Arrco 2025-22-SG-DRJ du 19-12-2025 sur www.agirc-arrco.fr
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