-
Réintégration des revenus abandonnés ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons
Les prestations de services fournies par une avocate à deux associations, pour lesquelles ont été établies des notes d’honoraires, ne sont pas considérées comme ayant été réalisées à titre gratuit. Dès lors, les honoraires abandonnés ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons doivent être inclus dans les recettes imposables de l’avocate.
-
Versement mobilité régional et rural
Les règles d’assujettissement au versement mobilité régional et rural (VMRR) ont été précisées par décret.
-
Retraite progressive accessible dès 60 ans à partir de 1-9-2025
Un décret du 15-7-2025 permet à tous les salariés de demander à bénéficier d’une retraite progressive dès l’âge de 60 ans à partir du 1-9-2025, au lieu de 62 ans auparavant.
Pas de créance contre l’indivision pour le paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus indivis
La CSG et la CRDS afférentes aux revenus des bien indivis sont des dettes personnelles des indivisaires. Leur paiement par un indivisaire n’ouvre pas de créance contre l’indivision.
Des époux mariés sous la communauté légale divorcent et restent 20 ans en indivision. Des difficultés surviennent à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Se pose notamment devant la cour d’appel la question du sort, dans la liquidation de l’indivision postcommunautaire, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) acquittées par le mari sur les revenus issus des biens indivis et perçus par lui pendant le cours de l’indivision.
Le projet d’état liquidatif dressé par le notaire et homologué par les juges du fond retient que la CSG et la CRDS afférentes aux revenus de biens indivis réglées par le mari pendant le cours de l’indivision doivent être intégrées dans le passif de l’indivision et remboursées par l’indivision au mari. Autrement dit, selon la cour d’appel, il s’agit d’une créance du mari à l’égard de l’indivision (ou d’une dette de l’indivision à l’égard du mari).
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 815‑8 du Code civil et des textes définissant l’assiette et l’assujettissement de la CSG (CSS art. L 136‑6) et de la CRDS (Ord. 96‑50 du 24‑1‑1986 art. 15). Ces contributions constituent des dettes personnelles à chacun des indivisaires pour sa part de revenus du bien indivis et non pas des dettes de l’indivision ; l’indivisaire qui les a acquittées ne bénéficie donc d’aucune créance à ce titre contre l’indivision.
Cass. 1re civ. 15‑1‑2025 n° 23‑13.116
© Lefebvre Dalloz