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La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.
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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
Pas de remboursement de frais professionnels au salarié en l’absence de justificatifs
L’employeur est-il tenu de rembourser au salarié des frais professionnels s’il ne lui transmet aucun justificatif sur les dépenses réellement engagées ?
Remboursement des frais professionnels
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans pouvoir être imputés sur sa rémunération. Cette prise en charge est obligatoire, même si la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne prévoient rien à ce sujet. La clause du contrat de travail qui met des à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite (Cass. soc. 12-12-2012 n° 11-26.585).
L’employeur peut prendre en charge les frais professionnels exposés par le salarié soit directement, soit sous forme de remboursements calculés forfaitairement ou selon les dépenses réelles sur justificatifs, soit sous forme de versement d'une somme globale se décomposant en deux éléments de nature différente : la rémunération proprement dite et l'indemnisation des frais professionnels, le salarié conservant alors la charge de ces frais.
Demande de remboursement de frais sans justificatif
Une salariée assistante éleveuse a saisi la juridiction prud'homale d’une demande de remboursement de frais professionnels. Elle prétendait avoir accueilli un chaton durant 3 mois à son domicile pour le compte de son employeur, l’ayant exposé à des frais pour nourrir et assurer l'hygiène de ce chaton, des frais vétérinaires et de déplacements avec son véhicule personnel. Les juges du fond ont rejeté sa demande aux motifs la salariée ne fournissait aucun justificatif lié à ces dépenses.
Pas de justificatifs des dépenses réelles, pas de remboursement. La Cour de cassation a confirmé la décision des juges. Constatant que la salariée ne fournissait aucun justificatif lié aux dépenses alléguées de nourriture, nettoyage, brossage et déplacements chez le vétérinaire concernant le chaton accueilli à son domicile susceptibles de justifier la demande en remboursement de frais présentée devant lui, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision (Cass. soc. 10-9-2025 n° 24-11.064).
Source : Cass. soc. 10-9-2025 n° 24-11.064
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