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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
PAS : Pensez à opter avant le 1er octobre pour des acomptes trimestriels en 2021 !
Vous avez jusqu’au 1er octobre pour opter pour des acomptes trimestriels, sur l'année 2021, au titre du prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu.
Comme vous le savez, votre impôt sur le revenu en tant que professionnel libéral, imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), est prélevé à la source sous forme d’acomptes.
Ces acomptes, calculés par le fisc, sont prélevés (sur le compte bancaire que vous avez désigné) mensuellement par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois (CGI art. 1663 C, 1).
Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour un prélèvement trimestriel de vos acomptes (par quart)… prélèvements qui interviennent, au plus tard le 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre ! (CGI art. 1663 C, 2)
Si vous voulez choisir cette option, qui est annuelle et reconductible tacitement, vous devez effectuer votre demande par le biais de votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr, via la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », avant le 1er octobre 2020 pour une application dès le 1er janvier 2021.
Attention ! Sachez que sans aucune action de votre part, l'option sera reconduite chaque année.
Bon à savoir. « En application de l'article 204 N du CGI, l’option doit être présentée par voie électronique, c'est-à-dire via l'espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr, par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. À défaut, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration (courrier, téléphone ou guichet des centres des finances publiques) ».
Cette option n’est pas définitive car vous pourrez revenir sur votre choix avant le 1er octobre 2021, pour repasser à des prélèvements mensuels de vos acomptes dès le 1er janvier 2022.
Source : BOI-IR-PAS-30-20-10
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