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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
PAS : Pensez à opter avant le 1er octobre pour des acomptes trimestriels en 2021 !
Vous avez jusqu’au 1er octobre pour opter pour des acomptes trimestriels, sur l'année 2021, au titre du prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu.

Comme vous le savez, votre impôt sur le revenu en tant que professionnel libéral, imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), est prélevé à la source sous forme d’acomptes.
Ces acomptes, calculés par le fisc, sont prélevés (sur le compte bancaire que vous avez désigné) mensuellement par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois (CGI art. 1663 C, 1).
Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour un prélèvement trimestriel de vos acomptes (par quart)… prélèvements qui interviennent, au plus tard le 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre ! (CGI art. 1663 C, 2)
Si vous voulez choisir cette option, qui est annuelle et reconductible tacitement, vous devez effectuer votre demande par le biais de votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr, via la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », avant le 1er octobre 2020 pour une application dès le 1er janvier 2021.
Attention ! Sachez que sans aucune action de votre part, l'option sera reconduite chaque année.
Bon à savoir. « En application de l'article 204 N du CGI, l’option doit être présentée par voie électronique, c'est-à-dire via l'espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr, par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. À défaut, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration (courrier, téléphone ou guichet des centres des finances publiques) ».
Cette option n’est pas définitive car vous pourrez revenir sur votre choix avant le 1er octobre 2021, pour repasser à des prélèvements mensuels de vos acomptes dès le 1er janvier 2022.
Source : BOI-IR-PAS-30-20-10
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