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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Plafond de la sécurité sociale 2023
Le plafond annuel de la sécurité sociale est revalorisé au 1-1-2023
Le plafond de la sécurité sociale (PSS) est revalorisé de 6,9 % pour l’année 2023 par rapport au niveau de 2022. Pour les cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi courant à partir du 1-1-2023, le plafond annuel (PASS) est fixé à 43 992 € pour 2023, le plafond mensuel (PMSS) s’établit à 3 666 €, et le plafond journalier à 202 €.
Source : arrêté du 9-12-2022, JO du 16
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