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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Plafond de la sécurité sociale 2023
Le plafond annuel de la sécurité sociale est revalorisé au 1-1-2023
Le plafond de la sécurité sociale (PSS) est revalorisé de 6,9 % pour l’année 2023 par rapport au niveau de 2022. Pour les cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi courant à partir du 1-1-2023, le plafond annuel (PASS) est fixé à 43 992 € pour 2023, le plafond mensuel (PMSS) s’établit à 3 666 €, et le plafond journalier à 202 €.
Source : arrêté du 9-12-2022, JO du 16
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