-
Redevables de la TVA
-
Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
-
Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Plafond de la sécurité sociale pour 2018
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour l’année 2018 devrait être fixé à 39 852 €
Pour 2018, le PASS serait porté à 39 852 € contre 39 228 € pour 2017, soit une revalorisation annuelle de 1,6 %. Par mois, le plafond de la Sécurité sociale serait fixé à 3 321 €, au lieu de 3 269 € mensuels en 2017. Ce montant reste à confirmer par arrêté.
Calcul des cotisations. Le plafond de la Sécurité sociale sert notamment d’assiette au calcul des cotisations et contributions sociales plafonnées des salariés et des travailleurs non-salariés et de référence pour fixer l’assiette maximale de certaines cotisations sociales déplafonnées.
Plafond à retenir pour établir la paie. Jusqu’au 31 décembre 2017, le plafond applicable pour calculer chaque mois les cotisations et contributions sociales dues sur les salaires est celui en vigueur à la date de versement du salaire.
Par exemple, si vous versez les salaires de décembre N en janvier N+1, le plafond mensuel applicable est celui de janvier N+ 1. Il n’est pas tenu compte de la période de travail à laquelle le plafond se rapporte, sauf pour les entreprises de 9 salariés au plus pratiquant le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi qui peuvent appliquer la valeur du plafond en vigueur au cours de la période d’emploi, soit le plafond mensuel de décembre N.
À partir du 1er janvier 2018, cette règle change ! Le plafond applicable pour le calcul des cotisations sociales sera celui en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
Par exemple si vous versez, les salaires de décembre N en janvier N+1, le plafond mensuel applicable est celui de décembre N. cela évitera donc la règle du décalage de la paie.
Attention, cette règle s’appliquera également aux taux des cotisations sociales applicables.
Source : Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2017 (résultats pour 2016 et prévisions 2017 et 2018)
© Copyright Editions Francis Lefebvre