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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA
Plafond de la sécurité sociale pour 2022
Le plafond de la sécurité sociale pour l’année 2022 n’est pas revalorisé.
Le plafond de la sécurité sociale n'est pas revalorisé pour 2022 et reste donc identique à celui applicable pour l’année 2021.
Ainsi, pour 2022, il est fixé à :
- 41 136 € pour l’année ;
- 3 428 € par mois ;
- 189 € par jour.
Il s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
Source : arrêté du 15-12-2021, JO 18-12
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