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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
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Une tolérance proche de zéro pour les PFAS
Depuis le 1-1-2026, la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites « PFAS ») est prohibée, sauf exceptions.
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Résiliation anticipée : exclusion de la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché
Le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée ne peut résulter de la perte de chance d’obtenir le paiement de l’entièreté du solde du marché.
Plafond de la sécurité sociale pour 2026
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 2 % au 1-1-2026
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 060 € au 1-1-2026 (contre 47 100 € en 2025). Le plafond mensuel s’établira donc à 4 005 € (contre 3 925 € en 2025), soit une augmentation de 2,00 % par rapport au niveau de 2025 (+ 1,6 %). L’augmentation pour 2026 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de l’article D 242-17 du Code de la sécurité sociale.
Rappel. Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.
Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2025. Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2026 seront alors les suivantes :
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Plafond |
Année 2026 |
Année 2025 |
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Annuel |
48 060 € |
47 100 € |
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Trimestriel |
12 015 € |
11 775 € |
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Mensuel |
4 005 € |
3 925 € |
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Quinzaine |
2 003 € |
1 963 € |
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Hebdomadaire |
924 € |
906 € |
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Journalier |
220 € |
216 € |
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Horaire |
30 € |
29 € |
À Mayotte, en application du décret n° 2003-589 du 1-1-2003, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 021 € au 1-1-2026 (contre 2 821 € au 1-1-2025), soit une augmentation de 7,1 % par rapport au niveau de 2025.
Source : https://boss.gouv.fr, Actualité du Boss, communiqué du 21-10-2025
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