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La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.
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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
Plafond de la sécurité sociale pour 2026
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 2 % au 1-1-2026
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 060 € au 1-1-2026 (contre 47 100 € en 2025). Le plafond mensuel s’établira donc à 4 005 € (contre 3 925 € en 2025), soit une augmentation de 2,00 % par rapport au niveau de 2025 (+ 1,6 %). L’augmentation pour 2026 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de l’article D 242-17 du Code de la sécurité sociale.
Rappel. Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.
Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2025. Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2026 seront alors les suivantes :
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Plafond |
Année 2026 |
Année 2025 |
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Annuel |
48 060 € |
47 100 € |
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Trimestriel |
12 015 € |
11 775 € |
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Mensuel |
4 005 € |
3 925 € |
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Quinzaine |
2 003 € |
1 963 € |
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Hebdomadaire |
924 € |
906 € |
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Journalier |
220 € |
216 € |
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Horaire |
30 € |
29 € |
À Mayotte, en application du décret n° 2003-589 du 1-1-2003, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 021 € au 1-1-2026 (contre 2 821 € au 1-1-2025), soit une augmentation de 7,1 % par rapport au niveau de 2025.
Source : https://boss.gouv.fr, Actualité du Boss, communiqué du 21-10-2025
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